Référence : BW7068
Auteur : AMF - ACOSS
Type : Notes
Thème : Action sociale, Emploi, Santé
Rubrique : Centres communaux d'action sociale
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Référence : BW7068

La cotisation accident du travail des bénévoles des CCAS.

8 juin 2007
Note de l'ACOSS (21/03/2005)

En 2004, l'AMF, suite aux remarques des associations départementales sur les différences d’interprétation des URSSAF concernant l’assujettissement des membres bénévoles des CCAS à la cotisation « accident de travail », avait saisi l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), afin de connaître quelle était la réglementation applicable en l’espèce.

L’ACOSS lui a répondu, le 10 décembre 2004, que la réglementation actuelle impose une couverture aux membres bénévoles des CCAS, que les CCAS gèrent ou ne gèrent pas les établissements sociaux ou médico-sociaux et même si leur activité est limitée à la distribution de colis de Noël, dès lors qu’ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d’une protection contre le risque accident de travail. L’ACOSS précisait que s’il était avéré que les membres bénévoles des CCAS étaient couverts à un autre titre, le remboursement serait admis dans les limites de la prescription.

En mars 2005,  l’ACOSS a actualisé sa réponse  pour tenir compte du changement de réglementation introduit par la loi du 23 février 2005 qui étend la responsabilité de la commune aux dommages subis par les conseillers municipaux à l’occasion de leur participation aux réunions des commissions et du conseil d’administration du CCAS :

En conséquence,

1.      lorsque les conseillers municipaux participent aux réunions et Conseils d’administration du CCAS, les communes sont responsables des dommages qu’ils subissent.

Le CCAS n’a pas à acquitter de cotisations accident du travail. Il est vivement conseillé aux communes de souscrire un contrat d’assurance pour garantir cette responsabilité sinon la commune devra couvrir les frais générés par un accident.

2.      lorsque les conseillers municipaux participent à d’autres actions du CCAS, comme la distribution des colis de Noël, la commune n’est pas responsable des dommages qu’ils subissent.

Dans ce cas ,  soit le CCAS souscrit une assurance accident du travail auprès de l’URSSAF, soit la commune prévoit dans son contrat d’assurance de responsabilités que la garantie civile accident des conseillers municipaux couvre l’ensemble des activités bénévoles qu’ils exercent au sein du CCAS.

Mots-clés : CCAS ; URSSAF ; ACOSS ; collaborateur benevole ; accident de travail ; cotisation ; couverture ; maire ; elu local ; conseiller municipal ; reglementation

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