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Déclaration des réseaux : lettre de l'AMF au Premier ministre

Ursule
Jacques Pélissard, président de l'AMF, a adressé une lettre au Premier ministre concernant l'obligation de télédéclaration par les communes des réseaux qu'elles exploitent en propre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Grenelle 2 concernant la sécurité des travaux à proximité des réseaux.
 
D'une part, il réitère sa demande d'un report de la date limite de cette déclaration, fixée au 31 mars 2012 et que les communes ne pourront pas tenir.
 
D'autre part, il s'associe à la demande unanime des présidents d'associations départementales de maires pour demander que la redevance destinée à couvrir le coût de ce téléservice ne soit pas mise à la charge des exploitants de réseaux de moins de 300 km.

Urbanisme et habitat : Urbanisme : Réseaux

Réf. : BW11133
28 mars 2012