Référence : BW11924
Type : Texte officiel
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Statut de l'élu(e)
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Référence : BW11924

Nouvelle couverture sociale des élus : application concrète de l’affiliation de tous les élus locaux au régime de sécurité sociale (textes officiels).

29 mai 2013
Issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012, cette réforme, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable avec l’AMF, va avoir des conséquences très importantes sur la situation personnelle de nombreux élus, le montant de leurs indemnités et surtout sur les budgets des communes et des communautés.

Applicable depuis le 1er janvier 2013, elle a fait l’objet d’un décret d’application le 26 avril 2013 et d’une circulaire interministérielle datée du 14 mai 2013 qui vient d’être rendue publique, téléchargeables ici. 
Une nouvelle note de synthèse, élaborée par les services de l’AMF et téléchargeable en accès réservé sous la référence CW11923, résume le dispositif définitif de cette réforme complexe que les communes et communautés doivent mettre en oeuvre sans tarder.
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