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FPIC 2013 : les éléments pouvant être retenus en vue de la rédaction de la délibération (à prendre avant le 30 juin 2013) relative aux répartitions dérogatoires du règlement et du reversement.

Les communautés contributrices ou/et bénéficiaires du FPIC ont jusqu’au 29 juin pour, si elles le souhaitent, modifier la répartition du prélèvement ou/et du versement de ce fonds. La répartition de droit entre l’EPCI et les communes membres s’effectue en 2013 en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’EPCI. Quant à la répartition de droit entre les communes membres, elle est désormais calculée en fonction de leur potentiel financier par habitant. La note à télécharger détaille les modalités de répartition applicables en 2013, présente les principales dispositions de la circulaire de la DGCL du 13 mai 2013 et propose un exemple de délibération relative à l’application des régimes dérogatoires. Un modèle de cette délibération en version modifiable peut également être téléchargé, ainsi qu’une note présentant les modalités de calcul de la répartition de droit du FPIC, lorsqu’il faut prendre en compte des critères de façon inversement proportionnelle.


Le document est réservé aux élus et Associations départementales.

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Réf. : CW11933
7 juin 2013