Paris, le 4 octobre 2013
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Le gel du FCTVA serait une atteinte grave et sans précédent aux relations financières entre l’Etat et les collectivités locales
Le Bureau de l’AMF, réuni le 2 octobre dernier, souhaite réagir vivement à l’annonce du gouvernement de ne pas revaloriser le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) alors qu’à compter du 1er janvier 2014 les taux vont augmenter.
En effet, le FCTVA est un remboursement de la TVA payée sur les investissements (sauf la contribution au budget de l’Union européenne). Il a été reconnu comme tel par tous les gouvernements précédents. Ce principe est intangible et doit le rester. Il a permis depuis près de quarante ans de soutenir l’économie par l’investissement local. Cela a permis d’apporter des services publics locaux de qualité aux habitants.
L’absence de revalorisation du FCTVA affaiblirait d’environ 100 millions d’euros, dès 2014, les conditions de financement de l’investissement public local alors que celles-ci seront déjà fortement affectées par la hausse des charges pesant sur les collectivités locales et la diminution des dotations de l’Etat à hauteur de 1,5 milliards d’euros en 2014.
C’est d’autant plus injuste que cette charge viendrait s’ajouter aux dépenses nouvelles déjà identifiées, découlant de mesures prises par l’Etat et sur lesquelles les collectivités n’ont aucune marge de man½uvre et chiffrées à deux milliards d’euros (réforme des rythmes scolaires, augmentation des taux de cotisations de la CNRACL, augmentation de la TVA sur les services publics locaux, contribution climat-énergie…).
L’annonce du Gouvernement est surtout en contradiction avec l’objectif assigné au projet de budget pour 2014, à savoir, selon les termes mêmes du ministre du Budget, de conforter et de consolider la reprise de la croissance économique. Elle contredit également une des demandes fortes de l’AMF lors de l’élaboration du pacte de confiance : prévoir un mécanisme protecteur de l’investissement local malgré la baisse des dotations.
Il convient de restaurer l’équilibre des relations financières Etat-collectivités locales, pour le développement économique et social de nos territoires !
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