Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles

Un grand nombre de collectivités ont saisi l’Association des Maires de France quant à la majoration obligatoire de la valeur locative de certains terrains constructibles.

La loi de finances pour 2013 prévoit l’application d’office, et donc sans délibération, d’une majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles. ......