Paris, le 20 novembre 2013
Face aux spectaculaires baisses de la CVAE pour 2014,
les élus locaux demandent à l’Etat
d’organiser un réel contrôle sur la matière imposable
Mise en place en substitution de la taxe professionnelle, la « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » (CVAE) assujettit toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 000 €. C’est l’un des tous premiers impôts locaux.
Du fait de son assiette, le montant global de CVAE perçu au niveau national devrait fluctuer en corrélation avec l’évolution du Produit Intérieur Brut (PIB). Sachant que les collectivités n’ont aucun pouvoir de fixation des taux, au niveau local le produit de l’impôt est susceptible d’augmenter ou de diminuer selon le nombre d’établissements installés et leur activité.
Or des premières indications de produits de CVAE transmises aux collectivités pour 2014 font état d’un très sévère recul, allant bien au-delà du ralentissement de l’activité économique. Pour nombre de collectivités, la baisse serait supérieure à -15% !
Cette nouvelle alarmante pourrait résulter «d’ajustements» réalisés par les services fiscaux de l’Etat, de l’inadéquation des règles comptables utilisées pour le calcul de l’impôt. Et les collectivités n’ont aucun moyen de vérifier alors qu’elles sont les premières concernées.
Alors qu’avec la taxe professionnelle, impôt territorial sur rôle, les collectivités disposaient de moyens de contrôle et de suivi de la matière imposable qu’elles pouvaient appréhender sur le terrain, avec la CVAE, impôt auto-liquidé, elles se trouvent dépendantes des services fiscaux.
Cette situation de dépendance n’est pas acceptable. Il est nécessaire de reconnaître aux collectivités un droit au suivi des assiettes fiscales. Dans l’immédiat, il est urgent que l’Etat :
- communique aux collectivités son évaluation de l’ampleur du phénomène de recul global de la CVAE 2014 ;
- leur donne les garanties d’un réel contrôle des assiettes fiscales ;
- définisse les conditions d’un suivi régulier et partagé de l’évolution de l’impôt ;
- et prenne, lors de l’examen en seconde lecture du Projet de loi de finances initial pour 2014, les initiatives qui permettront aux collectivités de ne pas subir des pratiques profondément déstabilisatrices pour l’équilibre des budgets locaux, susceptible de remettre en question leur capacité à investir.
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