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Dérogation aux principes de comptabilité publique en matière d'ordonnancement des dépenses

Un arrêté  du 16 février 2015 fixe la liste des dépenses des collectivités locales, de leurs établissements publics, et des établissements publics de santé pouvant être payés sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/FCPE1430400A/jo/texte

 

Référence : BW13196
Date : 5 Mars 2015


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