Mike Kiev
Référence : BW13199
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Budget - comptabilité
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Référence : BW13199

Notification systématique des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale via le portail internet de gestion publique (PIGP)

9 mars 2015
Télécharger la note (03/03/2015)

Afin de permettre aux collectivités locales et EPCI de fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et de voter les taux d'imposition, les Directions régionales ou départementales des finances publiques - DR/DDFiP - leur adressent chaque année un état de notification 1253/1259 des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices. Ces documents étaient directement notifiés aux collectivités. A compter de 2015, suite à l’expérimentation de 2014, les DR/DDFiP DGFiP vont systématiquement communiquer aux communes, EPCI et départements, les états 1253/1259 à travers le Portail internet de Gestion Publique (PIGP) pour les collectivités et établissements publics locaux.

 

 

 

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