Référence : BW24062
Auteur : AMF, ADF, Régions de France, France urbaine, Villes de France, APVF, AMRF et AdCF
Type : Communiqué
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24062

  

Paris, le 7 novembre 2016

 
/COMMUNIQUE DE PRESSE / COMMUNIQUE DE PRESSE  
 

PLF 2017 : les allègements de fiscalité locale décidés par l'Etat
doivent continuer à être pris en charge par celui-ci

 

L’Etat a décidé d’alléger la fiscalité locale des personnes à revenus modestes. En 2016, cet allègement n’avait pas de conséquences sur le budget des collectivités locales, les sommes non perçues étant, comme il se doit, restituées aux collectivités.

Le projet de loi de finances pour 2017, dans son article 14, fait, a contrario, supporter en grande partie la charge de cet allègement sur les budgets des collectivités locales. L’Etat envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux qu’il a pourtant lui-même mis en place. Cela se traduit par une ponction supplémentaire de l’ordre de 500 millions d’euros venant s’ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s’élève en 2017 à 2,6 milliards d’euros.

Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, cette nouvelle ponction pénalise les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas.

Pour les associations d’élus, il n’est pas acceptable que ce soit les contribuables locaux qui aient à subir les conséquences de décisions unilatérales de l’Etat. Il ne s’agit pas de chercher à répartir entre catégories de collectivités cette charge mais bien de faire en sorte qu’elle soit assumée, comme il se doit, par l’Etat. Et ce d’autant plus que le mécanisme de répartition actuellement proposé fait peser cette charge sur les collectivités les plus fragiles.

C’est pourquoi les associations nationales d’élus locaux demandent que la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances soit mis à profit pour rétablir un mécanisme de compensation, comme en 2016, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Les associations nationales d’élus locaux estiment que la méthode est inacceptable et demandent en urgence une refonte globale de ces mécanismes pour mettre un terme à la réduction continue des ressources des collectivités locales.

Contact presse :

AMF : Marie-Hélène GALIN – Tél. 01 44 18 13 59.

ADF : Sophie LEMOUEL – Tél. 01 45 49 60 31.

Régions de France : Nathacha HAMANN – Tél. 06 51 29 92 19.

France urbaine : Sébastien FOURNIER - Tél. 01 44 39 34 65.

Villes de France : Armand PINOTEAU - Tél. 01 45 44 99 61.

APVF : André ROBERT - Tél. 01 45 44 00 83.

AMRF : Cédric SZABO - Tél. 06 85 76 94 90.

AdCF: Sandrine GUIRADO - Tél. 01 55 04 88 13.

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :