Espace des Associations départementales


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Fusion des communautés : l'installation des conseils communautaires
et les modèles de délibération

A l'occasion de la refonte de la carte intercommunale engagée à la suite de la loi NOTRe, les conseils communautaires des EPCI issus de fusion doivent être installés avant la fin du mois de janvier 2017.


Le document est réservé aux élus et Associations départementales.

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Réf. : CW24227
4 janvier 2017