Référence : BW24429
Auteur : DGCL
Type : Note
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW24429

Éléments d'information sur la dotation politique de la ville (DPV) 2017

15 mars 2017

La note d’information du 10 février 2017 présente les modalités de répartition et de versement de la dotation politique de la ville (DPV) au titre de l'exercice 2017 dans la perspective de l’adoption des budgets primitifs.

Elle vient rappeler les évolutions introduites par l’article 141 de la loi de finances 2017 :

  • son montant est porté à 150 M¤ en 2017 (contre 100 M¤ en 2016) et la liste des communes éligibles est élargie à 180 communes (contre 120 actuellement) ;
  • évolution des critères d’éligibilité et des modalités de répartition de la dotation avec la prise en compte des populations résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) en lieu et place des populations situées en zone urbaine sensible (ZUS) des communes éligibles, recentrage sur les communes bénéficiaires de la DSU cible en N-1 ;
  • système de « garantie de sortie » des communes perdant leur éligibilité en 2017, à savoir : 90 % en 2017, 80 % en 2018, 70% en 2019 et 60 % en 2020 ;
  • notification des crédits avant le 31 mars de chaque année.

Le document officiel est consultable via le lien suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41901.pdf

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :