Référence : BW24646
Type : Signalé
Thème : Coopération intercommunale
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Quels sont les délais d’élaboration et d’adoption du rapport de la CLECT ?

19 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2017, des dates butoirs strictes ont été prévues pour l'évaluation des charges transférées. Cela concerne les EPCI soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique concernés par un transfert de charges, ce qui est notamment le cas des EPCI issus de fusion.

La Commision locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a 9 mois afin d’établir son rapport obligatoire (soit jusqu’au 30 septembre 2017 pour un EPCI issu de fusion au 1er janvier 2017).

Les conseils municipaux ont 3 mois pour adopter le rapport de la CLECT (avant le 31 décembre 2017) à la majorité qualifiée des conseils municipaux : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

A défaut de transmission du rapport de la CLECT dans le délais de 9 mois, ou à défaut d’adoption dans les conditions de majorité requise, les montants des charges transférées seront déterminés par le préfet selon des règles strictes qui ne s’adaptent pas forcément dans tous les territoires. Le rapport de la CLECT doit être révisé lors de chaque transfert de charges, les EPCI issus de fusion devront donc réunir à nouveau  la commission en 2018 compte tenu des délais offerts afin de déterminer l’intérêt communautaire et les compétences facultatives exercées par les EPCI issus de fusion.

Enfin, les montants de l’attribution des compensations ainsi que la méthode de révision peuvent être fixés librement – en tenant compte du rapport de la CLECT – à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de la majorité simple de chaque commune intéressée.

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