Référence : BW24913
Type : Maire-info
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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HLM : le gouvernement module la baisse des loyers mais impose les économies prévues

3 novembre 2017

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L'Assemblée nationale a adopté la nuit dernière en première lecture le budget du ministère de la Cohésion des territoires qui figure parmi les grands perdants du projet de loi de finances pour 2018. Le budget de ce ministère, qui regroupe les politiques du logement, de l'aménagement des territoires et de la ville, va en effet chuter de 9,8 % pour passer de 18,3 milliards d'euros en 2017 à 16,5 milliards en 2018.
Le gouvernement prévoit ainsi d’économiser 1,5 milliard d’euros sur les aides personnalisées au logement (APL) en demandant aux organismes HLM de baisser leurs loyers en conséquence afin que la mesure soit indolore pour leurs locataires. Face au tollé provoqué par cette mesure, le gouvernement a accepté de moduler la ponction qu’il entend imposer aux bailleurs sociaux. Il a ainsi déposé un amendement à l’article 52 du PLF 2018 pour permettre une mise en ½uvre progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cet amendement instaure une baisse progressive des loyers du logement social : de 800 millions d'euros en 2018, 1,2 milliard en 2019, puis 1,5 milliard par an à compter de 2020, pour compenser une baisse des APL équivalente.
Mais l'économie budgétaire annuelle de 1,5 milliard d'euros visée par le gouvernement doit être atteinte dès l'an prochain grâce à une hausse, en parallèle, de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Le gouvernement prévoit d’affecter une fraction de cette cotisation sera attribuée au Fonds national d'aide au logement (Fnal) afin de « garantir dès 2018, une réduction d'1,5 milliard d'euros de crédits de l'Etat au Fnal ».
Une autre piste est à l'étude pour atteindre 1,5 milliard d'économie budgétaire par an : augmenter les recettes de l'Etat en relevant de 5,5 % à 10 % la TVA appliquée sur les opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, de 2018 à 2020. Cette hausse de la TVA ne pourra faire l'objet d'un amendement que lors de l'examen des recettes fiscales au Sénat ou en deuxième lecture à l'Assemblée.
Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a proposé des compensations à ces économies : deux ans de stabilisation du taux du livret A -dont les fonds d'épargne servent à financer le logement social-, l'allongement de la durée de la dette des bailleurs sociaux, l'octroi de prêts supplémentaires. Si elles vont alléger les coûts d'investissement, ces dispositions ne compenseront en aucun cas la chute des ressources, fait valoir l'USH, qui réclame toujours un « moratoire » sur une mesure « mortifère et une vraie concertation » sur la future loi Logement. On le sait, les organismes HLM ont le soutien de la plupart des associations d'élus sur ce sujet. Lors de son audition à l'Assemblée nationale sur cet article 52 du PLF 2018, l'AMF a ainsi rappelé « que la réforme des aides au logement et des loyers imposée aux bailleurs sociaux risque de fragiliser leur équilibre financier ». Pour l'association, l'application des mesures envisagées « fera peser de fait un risque majeur sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales, notamment celles accordées au bailleurs sociaux défaillants ». L'encours serait de quelque 130 milliards d'euros.
Le gouvernement promet de son côté une « réforme structurelle » du logement social via un nouveau projet de loi sur le logement attendu en Conseil des ministres mi-décembre et au parlement au premier trimestre 2018. Les députés poursuivaient ce matin l’examen de la seconde partie du PLF 2018. (Avec AFP)

Télécharger l’amendement gouvernemental.

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