Référence : BW25000
Auteur : Nicolas Mirica
Type : Note
Thème : Culture, Sports et loisirs
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
ATTENTION : la reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites.
Référence : BW25000

Circulaire relative à l'octroi d'autorisation du domaine public par les forains et circassiens

6 décembre 2017

L’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, impose aux collectivités un nouveau principe de transparence dans l’octroi des autorisations d’occupation du domaine public.

Les nouvelles dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 2125-1 et suivants) prévoient ainsi des mesures de publicité et une procédure de sélection de l’occupant.

La circulaire du 19 octobre 2017 du Ministère de l’Intérieur a vocation à préciser les modalités d’application de cette ordonnance aux besoins spécifiques des professionnels du cirque et de la fête foraine et  précise que les cirques et fêtes foraines ne sont en majorité pas concernés par la nécessité d’une procédure de sélection car entrant dans les cas dérogatoires déjà prévus par la loi, notamment pour les occupations de courte durée du domaine public.

De même, ces activités de courte durée ne nécessitent qu’une mesure de publicité simplifiée qui, en pratique, peut par exemple prendre la forme d’un arrêté municipal affiché en mairie.

© Association des maires de France et présidents d'Intercommunalité - Mentions légales - Contact
41, quai d'Orsay 75343 Paris Cedex 07 - Tél. : 01 44 18 14 14 - Fax : 01 44 18 14 15
Partager sur :