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Instruction interministérielle relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

L’instruction du 16 mars 2018 n° INTB1806599 vient préciser les conditions de mise en œuvre des articles 13 et 29 de la loi de programmation 2018-2022 du 22 janvier 2018 portant sur la contractualisation financière Etat-collectivités locales. 

L’AMF rappelle que ces « contrats » font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales et a dénoncé à de maintes reprises les incohérences du dispositif : ainsi, ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte ni des recettes d’exploitation des services ni des conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, l’AMF regrette vivement que le dispositif de plafonnement des dépenses ne soit pas adapté aux collectivités d’Outre-mer où le besoin de services publics et d’investissement n’est plus à démontrer.

Le contenu de la circulaire est consultable au lien suivant :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/03/cir_43175.pdf

 



Réf. : BW25268
26 mars 2018