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La question d'actualité
En raison des échéances municipales, jusqu’à quelle date peut-on modifier les périmètres intercommunaux ?

L’article L. 5211-6-1 VII du CGCT énonce qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il doit être procédé aux opérations permettant de déterminer le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires. Ainsi, il faudra choisir avant le 31 août 2019 au sein des communautés de communes et d’agglomération entre accord local et droit commun et, également, pour toutes les intercommunalités à fiscalité propre, déterminer le nombre et la répartition des sièges.
 
Ensuite, le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’EPCI et celui attribué à chaque commune membre sera constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019. Il résulte de ces dispositions que le périmètre des EPCI à fiscalité propre devrait être fixé au plus tard en août 2019 et que les mouvements de périmètre ne pourront qu’être antérieurs.
 
Afin de connaître les accords locaux qui peuvent être appliqués au sein de votre communauté ou le nombre et la répartition des sièges issus du droit commun, l’AMF met à disposition de ses adhérents un simulateur de composition du conseil communautaire.


Réf. : BW25348
20 février 2018