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Urbanisme et saisine par voie électronique : report en 2022 pour les autorisations de construire

Selon un décret de novembre 2016, les communes, et leurs communautés doivent être en capacité de recevoir à compter du 8 novembre 2018 toute demande d’autorisation en matière d’urbanisme adressée par voie électronique, ce qui ne se résume pas, loin de là, en un simple envoi à une adresse mail.

A défaut, le risque de multiplication d’autorisations tacites et de fragilisation des décisions des maires ou des présidents d’intercommunalité est réel, voire certain.

C’est justement au regard des difficultés complexes, tant juridiques que techniques, qui résultent de cette obligation et de cette nouvelle charge, liée à la dématérialisation des autorisations, que les présidents de l’AMF et de l’AdCF avaient adressé, en janvier, un courrier commun à Jacques Mézard et Julien Denormandie  demandant le report de cette mesure à 2022, cette dernière date correspondant d’une part à celle de la mise en oeuvre effective du plan très haut débit sur l’ensemble du territoire, d’autre part à celle fixée par le projet de loi ELAN quant à dématérialisation complète de la procédure d’instruction des autorisations.

Le ministre de la cohésion des territoires a répondu favorablement à cette demande lors de son intervention le 16 mai dernier devant la commission des Affaires économique de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du projet de loi ELAN.

Très précisément Jacques Mézard a annoncé que le Gouvernement va modifier le décret pour reporter à 2022 la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme alignant, donc cette échéance sur celle de la dématérialisation de la procédure d’instruction.

Le temps laissé ainsi aux communes et aux intercommunalités sera l’occasion de se préparer collectivement et dès maintenant aux échéances de 2022. Ce délai n’est pas de trop.

Reste à clarifier l’étendue de ce report à savoir s’il concernera également les déclarations d’intention d’aliéner.

 



Réf. : BW25439
24 mai 2018