M. Raffarin, 1er Ministre, a souhaité recueillir l’avis de l'Association des maires de France sur les conditions d’une évolution des contrats de plan entre l’État et les régions. Cette lettre présente les observations de l’AMF.
| Paris, le 15 octobre 2004 |
Monsieur le Premier Ministre,
Dans la perspective d’une adaptation de la politique d’aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation vous avez souhaité recueillir l’avis de l’AMF sur les conditions d’une évolution des contrats de plan entre l’État et les régions ( CPER ), je vous en remercie.
Au nombre des premières orientations retenues par le gouvernement et dont il est fait mention dans votre lettre, il apparaît que le principe même d’une contractualisation entre l’État et les régions n’est pas remis en cause. En revanche la physionomie des CPER après 2006 devrait être largement modifiée.
Il est en effet proposé que l’action de l’État y soit recentrée sur des politiques structurantes favorisant l’accessibilité des territoires, la gestion des risques, et la société de la connaissance, trois thématiques proches de celles privilégiées par la Commission européenne au titre du futur objectif 2.
Le nouveau cadre contractuel continuerait ainsi de s’appuyer sur des contrats avec les régions mais dont le nombre serait plus réduit et d’une durée plus courte. En revanche, il s’élargirait à d’autres partenaires que sont les métropoles dites à vocation européenne, et des groupes de régions.
La quinzaine de contrats de métropole qui est envisagée aurait vocation à intégrer les contrats d’agglomérations actuels et devrait s’articuler avec les démarches menées dans le cadre des pôles de compétitivité.
Cette évolution de la politique contractuelle serait ainsi caractérisée par un changement d’échelle des territoires concernés avec une modification du rôle de la région qui n’apparaîtrait plus comme le seul «chef de file» de l’aménagement du territoire.
Si l’État doit s’engager dans des contrats de métropole, des contrats de site, et dans trente cinq projets d’envergure au titre de la politique des transports, l’on peut craindre que ses marges de manœuvre n’en soient considérablement affectées, au détriment des autres projets inscrits dans les CPER.
Par voie de conséquence, l’on peut craindre que les régions voient aussi leurs capacités d’intervention plus réduites et surtout que l’obligation du « volet territorial » soit supprimée. Or, le concours de ses crédits au financement des contrats d’agglomérations et de pays a souvent été déterminant dans l’engagement des collectivités locales à mettre en œuvre un projet de développement.
L’AMF est très attachée à la politique contractuelle.
Si l’État n’était plus cosignataire des contrats de pays et d’agglomération, il laisserait en quelque sorte le soin à la région d’assurer leur pérennité, ce qui risque de freiner la dynamique en cours au niveau infra-régional.
C’est la raison pour laquelle l’AMF demande que soit maintenu le volet territorial des CPER, avec la participation de l’État.
A défaut, ne serait-ce que pour des raisons de cohérence de l’action publique, l’AMF estime que le principe de la contribution de l’État à ces contrats doit être conforté.
Cette contribution pourrait notamment passer par une aide en matière d’ingénierie, au renforcement de la capacité d’expertise des communes et des communautés dont l’insuffisance, en particulier en milieu rural, reste encore un des points faibles des démarches en cours.
Ces dernières sont d’ailleurs appelées à se multiplier dans la mesure où l’on sait à présent que la notion de «projet», celle d’une approche territoriale du développement, serait aussi prise en compte au niveau européen.
Enfin, au nombre des autres propositions de réforme envisagées par le gouvernement, n’est pas écartée l’idée d’inscrire les contrats de plan dans une perspective à long terme en s’appuyant sur des documents stratégiques qui seraient élaborés aux niveaux national et régional.
Ces propositions ne sont pas sensiblement différentes de l’existant puisqu’une dizaine de régions sont déjà parvenues à établir des schémas d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) et qu’un intense travail de réflexion de leur part a permis également l’élaboration des schémas de services collectifs approuvés en 2002.
Quant à l’opportunité d’un document national, prospectif, donnant une vision de la France à horizon de 20 ans, il peut en effet s’avérer utile, a fortiori dans un contexte de restriction budgétaire, pour permettre à l’État d’afficher clairement ses priorités.
Cependant c’est surtout dans l’optique de sa mise en perspective, voire de sa confrontation avec les orientations stratégiques des régions que la mise au point d’un tel document prend tout son sens.
Il vient alors utilement éclairer les analyses prospectives à partir desquelles les régions, en liaison avec les collectivités locales, procèdent à la sélection de leurs projets.
Dans le souci d’une plus grande cohérence, le document national pourrait aussi être établi en liaison avec le « cadre de référence stratégique national » en cours d’élaboration et qui doit servir à la définition des priorités françaises qui seront présentées au niveau européen.
Enfin, et puisqu’il est question de l’avenir des contrats de plan entre l’État et les régions, il me paraît indispensable de rappeler qu’il dépend très largement du respect de ses engagements par l’État lequel ne saurait non plus utiliser ces contrats pour financer ses priorités.
Telles sont les observations que je souhaitais porter à votre connaissance
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération
Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57, rue de Varenne
75007 PARIS
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