La prestation de service unique (PSU) accordée par les CAF aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans : les aménagements à compter du 1er janvier 2004.

la prestation de service unique (PSU)

Le cadre de référence

La PSU s'inscrit dans le contexte:
- de la continuité du décret du 1er août 2000
- des orientations de la CNAF concernant l'accueil des jeunes enfants
- de la convention d'objectifs et de gestion signée entre la Cnaf et l'Etat

Les objectifs

- Assouplir les modalités d'accueil par :

• Une optimisation des capacités d'accueil des équipements
• des amplitudes d'ouverture mieux adaptées

- Rendre plus lisibles les aides de la CAF en simplifiant les prestations de service
- Mieux prendre en compte les besoins atypiques
- Accompagner le développement du multi-accueil
- Améliorer les passerelles entre l'établissement d'accueil, la famille et l'école

Les établissements et services concernés

Tous les types de structures relevant du décret du 1er août 2000 :

- Les crèches collectives, familiales et parentales
- Les haltes-garderies
- Les jardins d'enfants
- Les structures multi-accueil
- Les structures passerelles

Les types d'accueil concernés

- Accueil régulier
- Accueil ponctuel
- Accueil d'urgence

L'accueil régulier
- Les parents et le gestionnaire se mettent d'accord sur le contenu d'un contrat d'accueil (jours et nombre d'heures)
- Le paiement est mensualisé
- Cette mensualisation peut être revue en cours d'année si besoin

L'accueil ponctuel
- Normalement, l'enfant est connu de la structure et l'a déjà fréquentée : les ressources familiales sont connues
- Une tarification est appliquée en fonction de celles-ci
- Si les ressources de la famille ne sont pas connues, on demande les ressources imposables et on applique à la famille le barème Cnaf
- La réservation est de nature plus ponctuelle (type halte)

L’accueil d’urgence
- L'enfant n'est pas connu de la structure et la famille n'a pas besoin de réserver à l'avance
- Si les ressources de la famille ne sont pas connues, on applique à la famille une tarification moyenne
- Des places sont réservées obligatoirement dans le règlement pour ces enfants

Les structures et actions passerelles

L'accueil des 2/3 ans se fait :
- dans un équipement autorisé dans le cadre du décret du 1er août 2000
- au sein d'une réalisation de type expérimental

Une seule prestation de service
pour les enfants de 0 à 4 ans accueillis dans ces établissements

Pour bénéficier de la PSU

• Les établissements doivent :
  - Soumettre leur projet d'établissement et le règlement intérieur à la CAF
  - Ne pas dépasser le seuil d'exclusion
• Au niveau des parents :
  - Les conditions d'activité professionnelle et de fréquentation minimale sont supprimées
  - Le temps d'accueil est prévu dans un contrat établi en fonction des besoins

Deux principes confirmés

- Le taux de la prestation de service intègre les participations des familles
- L'application de la tarification des participations familiales, définie au niveau national, est obligatoire
- Le barème reste inchangé dans ses fondements

Le taux

- Il reste fixé à 66% du prix plafond, y compris les participations familiales

Une caractéristique nouvelle : la tarification

- L'heure devient l'unité de référence pour tous les types d'accueil

La participation des familles

- Elle est progressive, avec un plancher et éventuellement un plafond
- Plancher :            6 225 euros /an             soit            518, 75 euros /mois
- Plafond :            49 076 euros /an             soit        4 089, 67 euros /mois

Les ressources à prendre en compte

- Les ressources imposables avant abattement selon la législation des prestations familiales
- CAFPRO simplifie le travail des professionnels

Exemple
- Famille d'un enfant : ressources (1/12 du revenu annuel) = 1 524 euros
- Taux d'effort = 0, 06%
- Participation familiale horaire : 1 524 x 0, 06 = 0, 91 euro
- Prestation de service horaire plafond = 3 euros
- Prestation de service horaire versée : 3 euros – 0, 91 euro = 2, 09 euros

Les enfants de 4 à 6 ans

- La prestation de service "Accueil temporaire" (haltes-garderie) est maintenue

Le calendrier

- Date limite de mise en application : 1er janvier 2005

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Aménagements apportés à la PSU à compter du 1er janvier 2004

La prestation de service unique a été mise en place en janvier 2002. Elle doit être généralisée d’ici au 1er janvier 2005.

Suite aux remarques formulées par ses partenaires, dont l’AMF qui lui a fait part à plusieurs reprises des difficultés financières rencontrées par les maires dans la mise en place de la PSU, la CNAF a constitué un groupe de travail, auquel l’AMF a participé, pour étudier les aménagements qui pouvaient être apportés pour aider les gestionnaires déficitaires.

Trois mesures ont été retenues par la CNAF qui apportent des solutions diversifiées aux difficultés rencontrées par certains établissements d'accueil. Elles peuvent être utilisées successivement ou conjointement :

1. Versement de 3 heures de concertation et d'accompagnement par place et par an pour toutes les structures d'accueil relevant du décret du 1er août 2000.

2. Réservation des familles exprimées par séquences horaires pour les établissements qui en éprouvent le besoin et le souhaitent.

3. Un « contrat d'objectifs » pour les gestionnaires qui, en dépit des deux précédentes mesures, enregistre une baisse de recettes, leur garantira temporairement, et sous certaines conditions, un niveau de prestation de service équivalent à celui obtenu antérieurement.

Ces aménagements visent à accompagner les gestionnaires à adapter leur fonctionnement aux besoins des parents et à les inciter à accroître leur taux d'occupation réel, tout en respectant la qualité des projets socio-éducatifs.

1.Prise en compte des heures de concertation et d'accompagnement dans le calcul de la prestation de service unique

• Trois heures de concertation et d'accompagnement seront versées par place et par an, sur la base du dernier agrément ou avis émis par la protection maternelle et infantile.
  
• Ces heures ont pour objectif de financer une partie du travail des professionnels qui n'était pas prise en compte par le calcul horaire de la prestation de service (rédaction des projets d'établissement, travail nécessaire pour qu'une structure devienne un établissement multi-accueil, réunion avec les familles, etc. ). Ces heures permettront de réaliser un travail d'accompagnement en direction des familles et d'impliquer davantage ces dernières dans la vie de l'établissement.
  
• Cette mesure s'adresse à tous les établissements et services accueillant des enfants de moins de 4 ans et relevant du décret du 1er août 2000 bénéficiant d'une convention de prestation de service unique. La CAF financera ces heures à 66% du coût de fonctionnement horaire, dans la limite du prix plafond en vigueur (sans déduction des participations familiales) pour les places occupées par des enfants relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la fonction publique d'Etat.
  
• Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2004.

2. Réservations par créneau ou par séquences horaires

• Les établissements qui le désirent peuvent pratiquer, pour certaines places d'accueil et pour des séquences supérieures à deux heures, des réservations par créneaux horaires. Cette possibilité, offerte aux structures souhaitant y avoir recours, ne constitue pas une obligation ou une règle générale.
  On peut considérer, par exemple:
  - qu'une matinée ou un après midi équivaut à 4 heures;
  - que le repas équivaut à une plage de 2 heures.
  
• En contrepartie, ces établissements doivent également pratiquer, pour les autres places, des réservations à 1'heure, notamment pour l'accueil d'urgence.
  
  En d'autres termes, les établissements qui le souhaitent peuvent pratiquer conjointement:
  - pour certaines places, des réservations par créneaux horaires;
  - pour les autres places, des réservations à 1’heure.

• Cette possibilité fera l'objet d'une approbation de la CAF.
  
• En outre, l'existence de ces deux modes de réservation doit obligatoirement être mentionnée dans le règlement intérieur et dans le projet social d'établissement. Les familles sont donc informées des deux possibilités qui leurs sont offertes et peuvent choisir le type de réservation en fonction de leurs besoins.
  
• Enfin, si les réservations s'opèrent par créneaux horaires, la déclaration dans le système d'information en action sociale, la facturation et la liquidation continuent d'être comptabilisées en heures.
  
• Ce mode de réservation pourra être appliqué dès le 1er janvier 2004. A la condition expresse que les changements nécessaires (révision du règlement intérieur et du projet social d'établissement) aient été apportés.

3. Le contrat d'objectifs de passage à la prestation de service unique

Si les réservations des familles interviennent par créneaux horaires, le nombre d'établissements et de gestionnaires rencontrant des difficultés à cause des « heures creuses» diminuera significativement. Malgré cela, certains gestionnaires pourraient encore enregistrer une baisse de leurs recettes. Dans ce cas Un diagnostic sera préalablement réalisé par la CAF avec le gestionnaire afin de déterminer l'origine de la baisse de recettes.

• A l'issue de ce diagnostic, les CAF pourront signer un « contrat d'objectifs de passage à la PSU » avec les gestionnaires rencontrant des difficultés du fait de la mise en place de la PSU, et éventuellement de la prestation de service à 66 %. Toutefois, il ne pourrait être envisagé de financer par ce contrat une baisse de recettes due à une diminution du taux d'occupation.
  
• Ce contrat garantira aux gestionnaires perdants, c’est à dire ceux qui enregistrent une baisse de recettes perçues au titre des prestations de service pour trois ans les recettes dont ils disposaient avec le système de prestation de service précédent. 
  
• L'intégration du contrat crèche dans le contrat enfance étant couplée au passage à la prestation de service unique ou à la prestation de service accueil permanent, le contrat d'objectifs de passage précité pourra aussi être utilisé pour résoudre l'intégration des contrats crèches problématiques.

Les modalités de calcul du contrat

• Il s'agit d'un contrat pluriannuel de 3 ans, renouvelable par expresse reconduction.
  
• Ce « contrat d'objectifs de passage à la PSU » porte sur la baisse des recettes avérées, suscitées par la PSU. Celles-ci sont évaluées, à partir des budgets réalisés en calculant - pour une année civile complète - le décalage entre : le montant des prestations de service dont le gestionnaire bénéficiait immédiatement avant l'adoption de la réforme et le montant des prestations de service dont bénéficie le gestionnaire après application de la PSU.
  Le solde ainsi obtenu sera ensuite converti en heures. C'est sur ce volume d'heures que porte le contrat. Il fixe le seuil maximum de l'aide en terme horaire pour la durée du contrat soit 3 années. Grâce à ce procédé, ces heures bénéficieront des revalorisations des prestations de service.

Exemple de calcul :

Un gestionnaire bénéficiait en 2003, d'une dotation en prestation de service à 66 % de 550 500 €.
Il adopte, la PSU au 1er janvier 2004, sa dotation est alors de 474 311 €.
Les pertes sont, par conséquent, de 76 189 €.
A partir de ce solde, on peut déterminer le nombre d'heures maximum sur lequel porte le contrat en divisant ce solde par les 66 % du prix plafond en vigueur soit (76 189/3,52 = 21 645 heures de prestations).
L'aide maximale accordée pour les 3 ans du contrat sera calculée sur la base de 21 645 heures.
Celles-ci seront versées au gestionnaire en appliquant le montant de la prestation de service en cours (ce dernier bénéficiera donc des revalorisations des prestations de service).

Mise en œuvre du dispositif contractuel

• En contrepartie de cet accompagnement financier, les gestionnaires bénéficiant du «contrat d'objectifs d'adoption de la PSU» s'engagent à faire évoluer leurs structures dans trois directions:
  - Améliorer le taux d'occupation,
  - Favoriser la diversité des publics accueillis et par conséquent favoriser la mixité sociale,
  - Assouplir le mode de fonctionnement des structures d'accueil afin de mieux répondre aux demandes émanant des familles.
  Les objectifs devront être réalistes et tenir compte de la situation locale. Pour les multi- gestionnaires, ils seront déclinés pour chaque structure d'accueil petite enfance.
  
• Un comité local de suivi de la PSU, associant les principaux partenaires (CAF, gestionnaire, collectivités locales...) sera mis en place lors de la signature du contrat. Les réunions annuelles de ce comité examineront la situation du gestionnaire. Plus généralement, cette instance favorisera la mise en œuvre de la PSU.
  
• Au terme des trois ans, les efforts entrepris par les gestionnaires devraient permettre de résorber la plupart des difficultés. Parallèlement, la revalorisation des prix plafonds intervenant au cours de cette période permettra également de résorber la baisse de recettes observée pour certains gestionnaires.
  
• Si, à l'issue de cette première période, le gestionnaire rencontrait toujours une baisse de recettes, un second contrat pourra être signé par expresse reconduction. Celui-ci sera dégressif: la première année 75% des heures inscrites au contrat d'objectif seront versées au gestionnaire, la deuxième année ce chiffre sera abaissé à 50%, puis 25% la dernière année du contrat.
  
• A l'issue de ce contrat, le droit commun des prestations de service s'appliquera.

Déroulement de la procédure contractuelle

• Le calcul et par conséquent la signature du contrat interviendront au cours de l'année consécutive à l'adoption de la PSU. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2004.
  
• Pour un gestionnaire qui adopte la prestation de service unique au 1er janvier 2004, la dotation en prestations de service perçue au titre de l'année 2003 sera comparée à celle de l'année 2004. Toutefois, c'est à réception des budgets réalisés - soit au cours du premier semestre 2005 - que la baisse des recettes pourra être déterminée. Le « contrat d'objectifs de passage à la PSU » sera finalisé à ce moment, il portera donc sur la période 2004-2005-2006.
  
• La finalisation du contrat intervient avec un certain décalage incompressible. Malgré cela, il est souhaitable que les Caf incitent le gestionnaire, bien avant la formalisation du contrat, à assouplir le fonctionnement de ses établissements afin de permettre une progression du taux d'occupation. Dans cette perspective, un article de la convention de prestation de service mentionnera l'éventualité du contrat d'objectif, toutefois le contrat ne pourra être finalisé qu'à réception du budget réalisé.
  Concernant les gestionnaires ayant adopté la prestation de service unique en 2003. Les budgets réalisés parviendront à la Caf au cours du premier semestre 2004. Dans ce cas, le « contrat d'objectifs de passage à la PSU » pourra être finalisé à réception des budgets réalisés. Il portera sur la période 2003-2004-2005.
  
• Enfin, si le nombre de places offertes aux familles vient à diminuer, le nombre d'heures versé au titre du contrat sera réajusté en fonction de la baisse de la capacité d'accueil théorique.

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Mots-clés : petite enfance ; halte garderie ; garderie d'enfants communale ; accueil ; financement ; tarif ; famille ; participation des familles ; enfant ; CNAF