Mise à jour au 10 mars 2004, cette note tient compte des montants réels de DGF et des dernières informations sur l'attribution de compensation des EPCI levant la TPU.
Comme chaque année, les lois de finances (rectificative 2003 et initiale 2004) apportent leur lot de modifications, dont plus d’une cinquantaine ont des conséquences, plus ou moins importantes, sur les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et leurs contribuables.
Le vote de ces lois de finances a quelque peu été
occulté par l’annonce de la
franchise de
taxe professionnelle pour certains
nouveaux investissements et du
remplacement programmé de cette taxe. Ces dispositions futures ne figurent bien entendu pas dans le présent dossier, car elles n’ont encore été ni étudiées ni votées.
- La loi de finances pour 2004 comporte le premier volet de la réforme des concours financiers de l’Etat. Il s’agit d’une modification de l’architecture des principales dotations versées aux régions, départements, communes et E.P.C.I., qui n’a pas d’incidence sur les modalités de calcul des dotations individuelles.
- L’année 2004 sera donc une année de transition, dans l’attente d’une réforme plus profonde, qui doit aboutir à davantage de péréquation et à la prise en compte de critères plus pertinents pour l’évaluation des ressources, mais également des charges, des collectivités bénéficiaires.
- En matière de fiscalité, si aucune mesure générale ne permet d’accroître les possibilités de déliaison des taux, par rapport à celles qui se sont appliquées à compter de 2003, deux dispositions spécifiques permettent de desserrer le taux de taxe professionnelle unique, dans des conditions bien précises.
- Par ailleurs, trois nouvelles exonérations de TP s’appliqueront, de droit, dès 2004 ( artisans-pêcheurs et photographes auteurs) ou à partir de 2005 ( entraîneurs de chevaux et centres équestres). Des exonérations ou réductions facultatives pourront également être décidées (jeunes entreprises innovantes, diffuseurs de presse, terrains plantés en oliviers ou arbres truffiers).
- En vertu de l’article 95 de la LFR 2003, les sapeurs pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 peuvent désormais percevoir la « part variable » ( en fonction de la durée de service) de l’allocation de vétérance, lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés le décident. Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2004.
- Enfin, les conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités locales sont précisées. Un décret fixera la liste des recettes exceptionnelles qui pourront, notamment, bénéficier de ces nouvelles dispositions.
On trouvera ci-dessous le sommaire de cette note. Le texte intégral est accessible en format .pdf en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite.
SOMMAIRE
1. LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.
1.1. Les dispositions générales
La revalorisation forfaitaire de 1,50 % des valeurs locatives foncières pour 2004
Le relèvement de 1,70% des plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2004 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties
L’établissement de la taxe foncière au nom du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel
La validation d’impositions en matière de fiscalité directe locale
La valeur locative des locaux pris à bail par les administrations publiques
1.2. La fixation des taux d’imposition
EPCI : Le « droit à récupération » (ou la « capitalisation »), pendant 3 ans, des possibilités d’augmentation du taux de taxe professionnelle unique (ou de zone) non utilisées
EPCI : Le recalcul possible du taux maxi de TPU en cas d’extension de périmètre de l’EPCI
1.3. La taxe d’habitation
1.4. La taxe foncière sur les propriétés bâties
L’exonération facultative totale, pendant 7 ans, en faveur des immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante (J.E.I.) créée avant le 31 décembre 2013
L’exonération permanente de droit, à compter de 2005, en faveur des immeubles utilisés pour des activités d’entraînement de chevaux ou par des centres équestres (et la compensation correspondante, versée aux collectivités de façon dégressive
L’exonération au profit des logements sociaux
1.5. La taxe foncière sur les propriétés non bâties
1.6. La taxe professionnelle
L’exonération facultative totale, pendant 7 ans, en faveur des jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2013
La réduction partielle facultative en faveur des diffuseurs de presse
L’exonération permanente de droit au profit des artisans- pêcheurs
L’exonération permanente de droit, à compter de 2005, en faveur des activités d’entraînement de chevaux ou des centres équestres (et la compensation versée aux collectivités de façon dégressive)
L’exonération permanente de droit en faveur des photographes auteurs
L’extension aux cafés et aux discothèques du régime de TP applicable à certaines activités saisonnières
La taxe professionnelle des sous-traitants et des donneurs d’ordre
Les dispositions applicables dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU)
1.7. Les compensations relatives à la fiscalité directe locale
1.8. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères
1.9. les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
La création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (F.D.P.T.P.)
EPCI : La diminution du prélèvement sur les recettes fiscales des EPCI levant la TPU, au profit des FDPTP, en cas de présence d’établissements exceptionnels
2. LA FISCALITE INDIRECTE LOCALE
Les modifications relatives au versement de transport
La taxe sur l’électricité
Les modifications des règles de répartition, entre les communes de moins de 5.000 habitants, de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière
3. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TVA
Le taux réduit de TVA sur les abonnements de livraison d’électricité et de gaz
L’application du taux réduit de TVA dans les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées
Les travaux sur les locaux d’habitation et services d’aide à la personne : prolongation jusqu’au 31 décembre 2005 de l’application du taux réduit de TVA
La TVA et la vente de droits immobiliers démembrés de logements sociaux
4. LES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
4.1. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La création d’une part régionale de la dotation globale de fonctionnement
L’intégration dans la dotation globale de fonctionnement des départements de divers concours, dotations et garanties
L’intégration dans la dotation globale de fonctionnement des communes de diverses compensations et de l’ex-Fonds national de péréquation (FNP)
L’évolution estimée de la DGF des communes et des EPCI entre 2003 et 2004 avec une évolution de la dotation forfaitaire correspondant a 45% de celle de la masse globale
EPCI : La création d’une dotation de compensation en faveur des EPCI à fiscalité propre
Le non reversement en 2003 de la régularisation positive de la D.G.F. 2002 et l’intégration de celle-ci dans le solde de la dotation d’aménagement des communes (D.S.U. et D.S.R.)
4.2. L’ex-fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
4.3. Le fonds de compensation pour la TVA
L’attribution du F.C.T.V.A. pour les dépenses d’investissement réalisées sur le domaine public routier de l’État ou d’une collectivité territoriale
Le FCTVA et la couverture du territoire en téléphonie mobile
Le FCTVA et les intempéries
5. LES DISPOSITIONS DIVERSES
Les conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales (et de leurs établissements publics), et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, de santé, et d’habitations à loyer modéré
L’information préalable de l’État, par les collectivités locales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor
Le financement des travaux d’alimentation en potable et d’assainissement
EPCI : La prise en compte, dans l’attribution de compensation versée par les EPCI levant la TPU, de la compensation de la réduction progressive de la « fraction recettes » des titulaires de bénéfices non commerciaux
EPCI : Les dispositions dérogatoires concernant l’attribution de compensation versée par les EPCI levant la TPU (montant, conditions et date d’effet de la révision)
EPCI : Le potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI issu de la transformation d’un SAN
Le transfert à la DGI du recouvrement de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
La contribution volontaire pour l’élimination des imprimés distribués ou adressés gratuitement aux particuliers (ou, à défaut, la taxe annuelle de 0,15€/kg)
EPCI : Les conséquences de l’intégration de la part salaires dans la DGF sur les contributions fiscalisées des syndicats, sur la dotation de coopération versée par les SAN et sur certaines allocations compensatrices
La fixation des tarifs des redevances d’occupation du domaine public, pour les canalisations d’intérêt général destinées au transport d’hydrocarbures, par délibération de la collectivité prise en accord avec l’exploitant de l’ouvrage
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