Référence : BW7845
Auteur : AMF
Type : Notes
Thème : Organisation et gestion communale
Rubrique : Statut de l'élu(e)
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Référence : BW7845

Améliorer le statut de l'élu local.

15 septembre 2000
L'AMF a émis 12 propositions visant à améliorer et renforcer le statut de l’élu local. Elles concernent notamment le droit à une formation minimum, la modernisation du régime indemnitaire, le temps nécessaire à l'exercice du mandat, le droit à une véritable protection sociale, la protection juridique des élus, la fin du mandat. Voici la liste détaillée des ces propositions : 1 - L’instauration d’un budget formation minimum obligatoire fixé à 20 % du montant plafond des indemnités maximales prévues par les textes. 2 - L’extension des bénéficiaires de la dotation élu local à toutes les communes de moins de 3500 habitants, en maintenant toutefois le critère d’un potentiel fiscal inférieur à celui moyen de la strate. 3 - La reconnaissance du droit à l’indemnité maximum prévue par la loi pour garantir aux exécutifs locaux une juste compensation des charges et des pertes de revenus liées à l’exercice effectif de leurs fonctions. 4 - La clarification de la nature juridique de l’indemnité de fonction par la création d’un texte de loi vienne préciser clairement que l’indemnité de fonction perçue par les élus locaux ne saurait en aucun cas constituer ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. 5 - L’encadrement par une circulaire interministérielle de l’application effective des temps d’absence reconnus aux élus dans le cadre de la loi. 6 - L’extension du droit à suspension du contrat de travail à tous les adjoints 7 - L’instauration d’un droit à prestations en espèces pour les élus contraints de cesser leur fonctions pour raisons de santé 8 - l’adaptation du droit à pension invalidité pour les élus contraints de diminuer leur activité professionnelle 9 - La prise en charge par la collectivité de l’assurance responsabilité personnelle du maire 10 - La stricte application de la loi en matière d’outrage à magistrat à l’encontre des personnes reconnues coupables d’outrage à magistrat envers un maire ou ses adjoints dans l’exercice de leurs fonctions. 11 - L’amélioration du régime de retraite des élus soit par la reconnaissance de la déductibilité fiscale des cotisations de retraite complémentaire, soit par la revalorisation du taux de cotisation à l’IRCANTEC. 12 – La mise en place un système d’"allocation spéciale de fin de mandat" pour apporter une aide financière aux élus cherchant à réintégrer la vie professionnelle.
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mots-clés : proposition ; AMF ; elu local ; statut de l'elu ; modification ; formation des elus ; dotation elu local ; indemnite de fonction ; retraite des maires et adjoints ; autorisation d'absence ; assurance
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