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Financement des raccordements aux réseaux électriques : lettres de l'AMF à Monsieur Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables

La réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, met à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent pour percevoir les taxes d’urbanisme une partie des coûts d’extension des réseaux. Il s’agit au travers de cette mesure, en cohérence avec la loi électricité du 10 février 2000 et conformément aux orientations des lois  « Solidarité et renouvellement urbain » d’une part, « Urbanisme et habitat » d’autre part, de responsabiliser les élus locaux dans la lutte contre l’étalement urbain et le mitage, en les pénalisant financièrement.

Or un décret du 28 août 2007, pris en application de l’article 23-1, a élargi la définition de l’extension en y incluant le renforcement, et a ainsi augmenté notablement l’assiette de la contribution à la charge des communes. C’est pourquoi, au nom du Bureau de l’Association des Maires de France, le président de l'AMF a demandé dans un courrier adressé au ministre que le décret du 28 août 2007 soit modifié afin que la définition de la notion d’extension demeure strictement conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000.
 
En réponse à ce courrier, le ministre a demandé au Président du Conseil Supérieur de l'Energie de réunir un groupe de travail ad hoc sur ce sujet. Des propositions d'ERDF  conduisant à alléger les coûts à la charge des communes ont été présentées dans ce cadre.
Le président de l'AMF a adressé en mai 2009 un nouveau courrier au ministre, lui faisant part de la position du Bureau de l'AMF qui prend acte de ces avancées ainsi que de la poursuite des travaux du groupe de travail. Toutefois, le Bureau réitère fermement sa demande de modification du décret du 28 août 2007.