Le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, a été voté cette semaine par l'Assemblée Nationale.
Il comporte différentes mesures visant à lever les freins à l'embauche de nouveaux salariés dans les petites entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Parmi les mesures envisagées, il est prévu d’alléger les obligations financières des employeurs de moins de vingt salariés, en matière de versement pour les transports, de participation au financement de la formation professionnelle continue, de contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d'aide au logement, et de contribution des employeurs à l'effort de construction. En contrepartie, les collectivités et organismes bénéficiaires de ces recettes recevraient une compensation de l’Etat.
Les associations d’élus prennent acte de cette volonté d’allègement et de l’intention de l’Etat de compenser intégralement l’effet de ces mesures sur les ressources des collectivités.
Elles précisent que le seul moyen d’y parvenir de façon totalement neutre consiste à appliquer un dégrèvement transparent assurant le maintien de l’intégralité de la ressource et la préservation de l’autonomie fiscale de la collectivité.
Un système de compensation qui devra se traduire par une dotation non affectée à la compétence transport, mal indexée et qui ne prendrait pas en compte les évolutions d’assiette, de taux et de périmètre, n’est pas acceptable.
Aussi l’ACUF, l’ADCF, l’AMF, l’AMGVF et le GART demandent que les allégements fiscaux prévus par l’Etat fassent l’objet d’un dégrèvement, comme ce fut le cas lors des mesures d’exonération des investissements nouveaux à la taxe professionnelle.
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