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Questionnaire relatif à l'arrêt des activités d'ingéniérie de l'Etat dans le champ concurrentiel.

A l’exception des prestations au titre de l’ATESAT* qui sont maintenues (prestations de solidarité réalisées, selon leur potentiel fiscal, au bénéfice des communes de moins de 10.000 habitants et des groupements de communes de moins de 15.000 habitants), les activités de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ouvrage assurées par les services déconcentrés de l’Etat  (DDE, DDAF, DDEA) dans le champ concurrentiel cesseront définitivement au plus tard fin 2011.
 
Ce questionnaire a donc pour objet de mieux connaître les modalités de désengagement des services de l’Etat dans chaque département, les contraintes et les difficultés que les communes (ou les groupements de communes en fonction des compétences concernées) ont rencontrées du fait de ce désengagement, et les solutions auxquelles ils ont eu recours (intercommunalités, bureaux d’études, services du conseil général, etc.).

Ce questionnaire a été adressé aux association départementales de maires et aux maires membre de la Commission des Communes et Territoires Ruraux qui sont invités à y répondre avant le 25 septembre 2009.

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* ATESAT : prestations de solidarité réalisées, selon leur potentiel fiscal, au bénéfice des communes de moins de 10.000 habitants et des groupements de communes de moins de 15.000 habitants


Urbanisme et habitat : Urbanisme et habitat : Urbanisme

Réf. : BW9605
28 juillet 2009