Référence : BW24382
Auteur : Florence Masson
Type : Signalé
Thème :
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24382

La mise en oeuvre de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018

3 mars 2017

Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes et transférer aux communautés et aux métropoles) en matière de «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite GEMAPI (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) entrera en vigueur. Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charges les ouvrages correspondants et enfin, instituer une nouvelle taxe. La mise en œuvre de cette compétence demande donc une préparation le plus en amont possible, notamment sur trois points :

- Le nouveau régime de responsabilités : si, concernant le pouvoir de police générale du maire, la compétence GEMAPI n'a pas d'effet aggravant, cette compétence, du fait de son exercice exclusif par toutes les communautés, institue une responsabilité nouvelle (art. L. 562-8-1 du Code de l’environnement). Celle-ci repose sur le nouveau gestionnaire donc sur les présidents d’EPCI. Une coordination importante sera nécessaire entre les autorités compétentes.

- La définition du périmètre de protection et la gestion des ouvrages de protection : Le périmètre de protection est relatif au « système d’endiguement » correspondant à un périmètre géographique et hydraulique cohérent «amont-aval, urbain-rural ». Un décret de mai 2015 a précisé les conditions d’attribution des ouvrages et l’obligation de réaliser des études de danger pour le 31 décembre 2017.

- La nouvelle taxe Gemapi : cette taxe, facultative, est plafonnée à 40€ par habitant et par an. Son produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est reparti par les services fiscaux sur la base des taxes locales.

Aussi, dès à présent, il s’agit de bien mettre en place une cohérence à la fois territoriale, juridique et financière. Cela s’accompagne obligatoirement de l'élaboration pour le 31 décembre 2017 d'un nouveau « schéma d'organisation des compétences locales de l'eau» (SOCLE), constituant une annexe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), également pour la partie gestion des milieux aquatiques.

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Environnement a mis en place un site dédié : www.gemapi.fr et des notes sont à télécharger sur le site de l’AMF : CW14597 et BW24137.

 

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