Référence : BW24625
Auteur : Service des finances et Florence Masson
Type : Signalé
Thème : Finances et fiscalité locales
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Référence : BW24625

La fiscalité locale à Mayotte à l’ordre du jour de la commission Finances de l’AMF

6 juin 2017

Le 30 mai 2017, lors de la commission des Finances de l’AMF, en présence de Philippe Laurent, son président et de Antoine Homé, son rapporteur, la problématique actuelle des finances locales à Mayotte a été soulevée.

En effet, Said Omar Oili, président de l'Association des maires de Mayotte, maire de Dzaoudzi-Labattoir et Harouna Colo, secrétaire général et maire de M’tzamboro ont exposé leurs difficultés devant les membres de la commission.

Pour mémoire, Mayotte, composée de 17 communes et 3 EPCI, est devenue un département en 2011. Après une période de transition, le régime de droit commun de la fiscalité locale s’est appliqué au territoire en 2014. Mais, si l’État doit être le garant de la fiabilité des données utilisées ainsi que de la régularité des rôles d’imposition, il n’en demeure pas moins que les particularités de l’île ainsi que ses grandes difficultés économiques et sociales ne facilitent pas la mise en place d’une fiscalité locale juste et équitable.

En effet, le recouvrement des impôts et taxes relève d’une certaine complexité en raison des difficultés de recensement de la population – prenant difficilement en compte les questions d’immigration et les 10 000 naissances par an –  d’adressages et de gestion du cadastre, alors que les bases fiscales de Mayotte sont plus récentes qu’en métropole (l’année de référence est 2012 contre 1961 et 1970 en métropole).

Les contribuables de l’île bénéficieront à compter de 2018 d’une diminution de 60% des valeurs locatives. La compensation de cet allègement fiscal aux collectivités devrait être minorée en raison du manque d’exhaustivité des bases fiscales. Aussi, la question du recouvrement de la fiscalité à Mayotte n’est pas résolue et les ressources fiscales ne permettent pas répondre aux besoins.

La commission des Finances de l’AMF a donc décidé de se saisir de ces questions. Un courrier en ce sens sera adressé à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin afin de réfléchir aux solutions pouvant être mises en place.

Lors de cette même commission, trois autre sujets d’actualité ont également été abordés. Tout d’abord une communication a été faite sur la décision du Conseil constitutionnel du 19 mai 2017 sur la CVAE (voir article de Maire Info du 22 mai dernier). Par ailleurs, concernant l’enquête de l’AMF sur les tendances budgétaires 2017 et 2018, dont les résultats seront présentés au 100ème Congrès des maires de France et présidents d’intercommunalité, le mardi 21 novembre, l’envoi du questionnaire à un panel de 1410 communes aura lieu courant juin. Enfin, il a été largement question du projet de réforme visant à l'automatisation du FCTVA (avec la présentation des travaux menés dans le cadre de la mission IGF/IGA sur la rationalisation de la gestion du FCTVA). Philippe Laurent a ainsi précisé que l’AMF était pour : « une neutralité fiscale de la TVA sur les budgets locaux depuis longtemps et que les collectivités territoriales n’étaient pas, notamment, des consommateurs finaux ».

Les débats se poursuivront sur ces sujets, à n’en pas douter, lors de la prochaine commission le 19 septembre prochain.

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