Référence : BW24742
Auteur : Olivier Devillers
Type : Maire-info
Thème :
Rubrique : Généralités - documents d'ensemble
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Moralisation : les députés suppriment la dotation aux communes votée par les sénateurs

24 juillet 2017

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L’Assemblée nationale va démarrer aujourd’hui l’examen, en séance publique, des deux projets de loi (organique et ordinaire) relatifs à la moralisation de la vie publique. Ces deux textes ont été examinés mercredi et jeudi par la commission des lois de l’Assemblée, qui a supprimé la plupart des apports faits par les sénateurs les jours précédents.
Notons d’abord que ces textes ont, pour la énième fois, changé de nom : après s’être intitulés « pour la moralisation », « pour la transparence », et « pour la régulation » de la vie publique après leur passage au Sénat, les voilà désormais baptisés « pour la confiance dans la vie publique ».
Au-delà de ces questions d’intitulé, les députés de la commission des lois ont en grande partie rétabli le texte initial présenté par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et supprimé ce qui avait été modifié par les sénateurs. Deux sujets concernent particulièrement les collectivités : celui des emplois familiaux et celui de la réserve parlementaire.
Concernant les emplois familiaux, le texte adopté en commission confirme l’interdiction pour les élus locaux de compter des membres de leur famille dans leur cabinet ; mais les députés ont largement restreint le champ de cette interdiction. Alors que le texte du Sénat étendait l’interdiction à quasiment tous les liens de famille de l’élu et de son conjoint, hormis les cousins, les députés ont choisi de la limiter : il serait seulement interdit d’embaucher dans son cabinet son conjoint, ses parents, ses enfants, ainsi que les parents et enfants de son conjoint.
Pour tous les autres cas (frères, sœurs, neveux, grands-parents, petits-enfants, etc.), plus d’interdiction, mais une obligation d’information auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Notons que la commission des lois a introduit une nouvelle notion dans cet article 5, qui ne manquera pas de faire débat tant elle est subjective : les élus locaux devraient également signaler « sans délai » à la HATVP l’embauche dans leur cabinet de toute personne avec laquelle ils entretiennent « des liens personnels directs ». Aucune autre précision n’est pour l’instant donnée dans le projet de loi sur la nature de ces « liens personnels directs ».
Les députés de la commission des lois ont par ailleurs confirmé la suppression de la réserve parlementaire, mais ils ont purement et simplement supprimé l’article introduit par les sénateurs qui la remplaçait par un fonds de soutien à l’investissement dans les communes (lire Maire info du 17 juillet). Inquiets de voir disparaître l’aide que la réserve parlementaire permettait d’accorder aux projets d’investissement des petites communes, les sénateurs avaient décidé d’inscrire dans le projet de loi une « dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements », plafonnée à 20 000 euros par projet soutenu.
Les députés ont supprimé cette disposition, préférant suivre l’avis de la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, qui a indiqué de façon beaucoup plus vague que les sommes naguère allouées au travers de la réserve parlementaire devraient être fléchées « vers d’autres instruments existants comme la DETR » (dotation d’équipement des territoires ruraux). Les sénateurs s’étaient fortement opposés à cette vision, estimant que l’attribution de la DETR était « à la discrétion des préfets » et que les parlementaires n’avaient, en l’occurrence, pas voix au chapitre. En conséquence, ils avaient ajouté au projet de loi, in extremis, un dernier article (article 5) disposant que « l’ensemble des députés et des sénateurs » d’un département devrait désormais siéger dans les commissions d’attribution de la DETR.
Cette dernière disposition a, elle aussi, été supprimée par les députés, après un débat particulièrement âpre en commission des lois, où deux visions se sont affrontées : d’un côté, les députés de la majorité, défendant que la loi prévoit déjà la présence de certains parlementaires dans les commissions d’attribution de la DETR, à partir de 2018 ; et de l’autre des élus de l’opposition estimant que le fait de supprimer la réserve parlementaire et d’empêcher tous les parlementaires de siéger dans les commissions d’attribution va créer des « députés hors sol », d’autant plus que les parlementaires ne peuvent désormais plus avoir de mandat exécutif local. Ce point de vue ne l’a pas emporté, et le texte adopté par la commission des lois – et qui va être débattu à partir d’aujourd’hui – ne comporte plus ni dotation à l’investissement des communes ni présence systématique des parlementaires dans les commissions d’attribution de la DETR.
Les débats sur ce texte doivent durer jusqu’à jeudi. Puis il faudra réunir une commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs) pour tenter de trouver un consensus entre les deux chambres.

F.L.
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