Le Défenseur des droits a communiqué à l’AMF, par courrier du 5 avril 2023, sa décision anonymisée n° 2022-187 du 5 avril 2023 concernant le refus opposé par un maire pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap en centre de loisirs, qui constitue une mesure discriminatoire en l’absence de justificatifs objectifs apportées par celui-ci.
Le Défenseur des droits a rappelé que si l’accueil de loisirs organisé par une commune est un service public à caractère facultatif, celle-ci se doit de respecter le principe d’égal accès des usagers aux services publics dès lors que ce service est créé.
Si la sécurité est une préoccupation légitime, le refus d’accès des personnes en situation de handicap doit être fondé sur une appréciation objective et individualisée de l’aptitude ou non à participer à cet accueil, compte tenu des aménagements susceptibles d’être mis en place.
Pour être recevable, la justification fondée sur l’impossibilité d’avoir recours à un personnel dédié nécessite toutefois qu’une évaluation concrète préalable de la situation de l’enfant et de ses besoins particuliers soit réalisée, concluant, le cas échéant, à la nécessité d’affecter un accompagnant à temps complet auprès de lui.
Le Défenseur des droits considère que le besoin d’accompagnement par un AESH sur le temps scolaire n’implique pas nécessairement que l’enfant ait besoin d’un tel accompagnement durant les temps péri et extrascolaires.
Il a ainsi recommandé au maire concerné par l’affaire la nécessité de :
- D’adopter pour chaque demande d’accueil d’un enfant en situation de handicap, une procédure d’évaluation objective des aménagements éventuellement requis et de leur faisabilité, en se référant notamment au guide à l’attention des organisateurs et de leur équipe d’animation portant recommandations pour l’accueil des mineurs en situation de handicap en accueils collectifs de mineurs établi par le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des ports, datant de février 2022.
- De sensibiliser ses équipes à l’accueil des enfants en situation de handicap et mettre en place des sessions de formation, en lien éventuel avec le pôle d’appui et de ressources handicap du département.
- Se saisir de l’accompagnement du pôle d’appui et de ressources handicap du département dans le cadre d’accueil des enfants en situation de handicap.
