Paris, le 3 juin 2010
Réforme territoriale : l’Assemblée nationale
rejoint l’essentiel des positions de l’AMF
Reprenant les positions unanimes du bureau de l’AMF, Jacques Pélissard, très présent tout au long du débat en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, a défendu avec détermination les principes fondamentaux devant présider au renforcement de l’intercommunalité dans le respect des communes.
C’est ainsi qu’une vingtaine d’amendements proposés par l’AMF ont été adoptés, et ont modifié de façon importante les dispositions issues de la Commission des lois.
Désormais, le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale prévoit notamment :
- l’accord unanime des conseils municipaux pour la création d’une commune nouvelle,
- le maintien des majorités qualifiées actuelles pour les transferts de compétence et la reconnaissance de l’intérêt communautaire,
- la nécessité d’un accord unanime des conseils municipaux des communes pour l’unification de la DGF à l’échelle de la communauté,
- le principe de la mise à disposition et non du transfert automatique des agents lors de la mise en place de services communs au sein de l’intercommunalité.
S’agissant de l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, l’AMF a obtenu partiellement satisfaction puisque la date butoir a été avancée au 1er juillet 2013.
Restant très vigilante afin que ces dispositions ne soient pas remises en cause en deuxième lecture, l’AMF entend également réaffirmer avec vigueur ses positions sur l’autonomie des communes membres d’une métropole et l’encadrement des pouvoirs du préfet pour la rationalisation de la carte intercommunale.
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