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Avancée des débats parlementaires du PLF 2019 (1ère lecture au Sénat) concernant la réforme de la dotation d’intercommunalité

De nombreuses dispositions ont été adoptées dans le cadre de la 1ère lecture à l’Assemblée nationale du PLF 2019 dont nous vous avions fait part (voir Interco Actu du 9 novembre 2018 « État d’avancement du PLF 2019 et notamment la dotation d’intercommunalité »). La navette parlementaire se poursuit et l’article 79 du PLF 2019 a été adopté le 5 décembre dernier en séance publique (en 1ère lecture), comportant quelques nouvelles mesures significatives concernant les intercommunalités.

[Il ressort des échanges avec les ministères concernés que cette réforme de la dotation d’intercommunalité n’avait pas vocation à s’inscrire dans la durée, car à plus ou moins court terme l’Etat entend engager une réflexion d’ensemble des ressources des collectivités.]

- Report en 2026 de la prise en compte des redevances « eau » et « assainissement » dans le coefficient d’intégration fiscal (CIF) des communautés de communes : une mesure adoptée lors de la 1ère lecture du PLF 2019 à l’AN consistait à insérer dans le CIF les redevances « eau » et « assainissement » à compter de 2020.
L’AMF a estimé que cela remettrait en cause la possibilité offerte aux élus des communautés de communes de reporter la prise des compétences obligatoires eau et assainissement jusqu’en 2026, prévue par la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre des compétences eau et assainissement dans les communautés de communes. Cette disposition remettrait également en cause les conditions de maintien des syndicats intercommunaux ou mixtes qui interviennent en matière d’eau et d’assainissement alors que la loi du 3 août 2018 a facilité les conditions de « représentation-substitution » des communautés de communes en leur sein. En effet, la recherche d’optimisation du CIF ne concernera que les communautés de communes qui exercent directement ces compétences et qui ne les ont pas transférées à un syndicat intercommunal ou mixte.
Le Sénat – avec un avis favorable du Gouvernement – a décidé de reporter cette application en 2026, date où ces compétences seront obligatoirement communautaires pour les CC ;

- Prise en compte des attributions de compensation négatives (que les communes versent à leur EPCI) dans le calcul du CIF de la communauté (afin de l’optimiser) : les attributions de compensations (AC) sont prises en compte dans le calcul du CIF des communautés, plus l’EPCI verse d’AC aux communes membres, plus le CIF est faible, et plus la dotation d’intercommunalité sera pénalisée. Cependant, la prise en compte des AC que les communes versent aux EPCI permettra de majorer leur CIF et donc leur dotation d’intercommunalité (mesure adoptée avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- Les EPCI à FPU faisant l’objet d’une modification de périmètre devront présenter un rapport sur les conséquences financières et fiscales pour les communes membres : ce rapport devra permettre aux communes membres d’appréhender les impacts de leur adhésion sur leur potentiel fiscal, leur dotation forfaitaire, leurs dotations de péréquation (DSR/DNP/DSU), le FPIC, le FSRIF, et leur attribution au titre des FDPTP (mesure adoptée avec un avis favorable du Gouvernement) ;

- Enfin, une garantie de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité de communautés de communes (CC) créées ex nihilo au 1er janvier 2017 dans le cadre de l’application de la loi NOTRe : ces dernières ont perçu des montants très faibles de dotation d’intercommunalité en 2018, et n’ont pas bénéficié de garantie de dotation d’intercommunalité (DI) réservées aux communautés d’agglomération créées ex nihilo, ou aux communautés de communes de plus de 2 ans d’existence. En effet, les communautés de communes à FPU ont connu une crise de financement en 2018 du fait du nombre important de communautés qui n’étaient plus éligibles à la DGF bonifiée (la loi NOTRe imposant désormais 9 compétences sur 12 pour en bénéficier), mais étaient pour la plupart éligibles aux diverses garanties de DI, ce qui a pesé fortement sur toutes les autres communautés non éligibles à ces garanties. Cette mesure permet ainsi de déplafonner le tunnel de 110% en 2019 uniquement pour deux communautés afin de leur redonner un niveau d’attribution comparable à celui de 2017 (mesure adoptée avec un avis favorable du Gouvernement).