CMP : sur demande expresse de l’AMF, aucune commune ne pourra être intégrée sans son accord dans une commune nouvelle

 

 

 

 

 

La commission mixte paritaire, réunie le 3 novembre, est parvenue à proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales restant en discussion.

Pour Jacques PÉLISSARD, les deux points sur lesquels l’AMF maintenait sa pression ont été satisfaits :

 

-    communes nouvelles : le texte prévoit désormais que la création d’une commune nouvelle nécessitera soit l’accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l’accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum.  L’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population n’était, en effet, pas acceptable. La perte de la qualité de collectivité locale d’une commune ne devait, en aucun cas, résulter de la décision de communes voisines et elle était contraire à la libre administration des collectivités territoriales.

 

 

-    cofinancements : les cumuls de subventions de fonctionnement départementales et régionales resteront possibles après 2015 dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, quelle que soit la population des communes ou des EPCI. Dès l’instant où les compétences dans ces domaines peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n’y avait pas lieu d’interdire le cumul des subventions ni de le soumettre à l’existence d’un schéma régional d’organisation des compétences.

 

 

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire sera, dans les prochains jours, soumis pour approbation aux deux assemblées.