À la suite d’un travail mené par l’AMF depuis plusieurs années, la loi de finances pour 2024 offre un cadre favorable et plus stable aux dotations des communes nouvelles, à travers principalement deux dispositions.
La création d’une dotation en faveur des communes nouvelles, financée par l’État hors enveloppe de la DGF. Cette dotation qui s’adresse aux communes nouvelles de moins de 150000 habitants, comprend deux parts :
– une part dite « d’amorçage » de 15 euros par habitant, destinée à accompagner la transformation en commune nouvelle pendant les trois premières années ;
– une part « de garantie » afin que les communes nouvelles créées en 2024 bénéficient d’une stabilité de leur DGF globale par rapport à la somme des DGF des communes regroupées. Cette dotation n’est pas limitée dans le temps et devrait être dynamique (indexée sur l’évolution de la DGF). Les communes nouvelles existantes bénéficient également, dès cette année, de cette garantie de non-baisse de leur « DGF globale » calculée sur la base de celle perçue la dernière année de leur pacte de stabilité. Cette disposition protège de nombreuses communes nouvelles de la diminution de leur dotation de solidarité rurale. Au regard des différences de situation, il est conseillé de se rapprocher des services de l’AMF.
Les communes nouvelles créées depuis 2023 bénéficient également d’une garantie au titre de la dotation élu local (DPEL) jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux. Il reste encore un an, jusqu’au 1er janvier 2025, pour créer ou étendre des communes nouvelles ; les échéances électorales stoppant le mouvement jusqu’en 2027.
Retrouvez la note de l'AMF "Dispositions de la loi de finances pour 2024 concernant les communes nouvelles"
