Réunion de désignation (obligatoire)
Les conseils municipaux sont convoqués par le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (article L. 283 du code électoral).
Pour cette séance particulière, s’il n’appartient pas au maire de convoquer le conseil municipal, il lui appartient de fixer le lieu et l’heure de la réunion. Il ne s’agit donc pas d’une « convocation » classique. Les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne ne peuvent pas participer à cette séance ( article L.O. 286-1 du code électoral).
Inscription d’autres points à l’ordre du jour (facultatif)
Le jour de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, lorsque le maire décide d’examiner d’autres points, il doit adresser une convocation aux membres du conseil municipal, selon les règles habituelles. Cette faculté ne doit pas retarder l’envoi du procès-verbal de désignation des délégués et suppléants au préfet ou au haut-commissaire, le soir même.
La tenue de deux séances distinctes est une obligation lorsque le conseil municipal comprend des ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne, ceux-ci n’ayant pas le droit de participer à la désignation des délégués sénatoriaux.
Néanmoins, pour garantir l’application des règles spécifiques à chacune de ces séquences, il peut être conseillé de tenir deux séances distinctes, dans tous les cas. A titre d’exemple, le procès-verbal de désignation des délégués sénatoriaux doit être adressé au préfet ou au haut-commissaire le soir-même, ce qui n’est pas le cas de celui relatif aux autres points abordés. Ce dernier devra être validé lors de la prochaine séance du conseil municipal, conformément aux règles en vigueur depuis la réforme de la publicité des actes du 1er juillet 2022.
Pour plus d'information :
Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1
Élections des délégués pour les sénatoriales : la date approche
