Les élus concernés par le transfert des digues domaniales se sont réunis à l’initiative de l’AMF, en lien avec France Digues et l’Association nationale des élus de bassin (ANEB) pour alerter la Direction générale de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés et l’hétérogénéité des situations de préparation de ce transfert.
À l'heure où les discours annoncent une relance des libertés locales, cette situation vient illustrer une fois encore la tendance du gouvernement à penser la décentralisation comme un délestage de compétences sans prévoir le transfert aux collectivités locales des moyens techniques et financiers pour en assumer la charge.
Au cours de cette réunion, les élus ont souligné un partage trop récent de la connaissance des ouvrages, alors que ces données auraient dû être communiquées il y a déjà plusieurs mois, voire plusieurs années. Alors même que les conventions de transfert devront être signées avant le 29 janvier 2024, date d’échéance du transfert, la liste des ouvrages transférée ne sera publiée qu’après cette date, ce qui est incompatible avec les besoins d’information précise des collectivités.
Ils ont témoigné de nombreux états des lieux incomplets de ces ouvrages, tant d’un point de vue technique que juridique, alors que la loi prévoyait leur « mise en conformité (…) avec les exigences réglementaires et légales » par l'État avant leur transfert, soit une mise à disposition des ouvrages en « bon état ».
L’attention des élus locaux se concentre aussi sur le financement de ce transfert au regard de son coût très important. La plupart dénoncent l’absence de délai suffisant pour évaluer l’ensemble des travaux qui déterminera l’accompagnement financier par l’État. Il n’est pas non plus acceptable de conditionner les aides de l’État aux seules conventions initiales de janvier 2024, alors que celles-ci ne reposent pas sur un état des lieux précis et documenté des ouvrages. Les élus considèrent également que la taxe GEMAPI ne permettra pas de supporter ces charges nouvelles et les responsabilités considérables qu’entraîne le transfert des digues domaniales.
Face aux enjeux de protection des populations et aux conséquences financières, les élus réitèrent unanimement leur mécontentement et leur inquiétude quant à la précipitation de l’État pour finaliser les conventions à quelques semaines de l’échéance. Ils demandent que les compensations financières puissent être ajustées à la réalité du transfert et un temps d’échange plus long pour affiner son contenu dans les douze mois qui suivent la signature de la convention.
L’AMF regrette le refus par le ministre Christophe Béchu d’un ajustement possible du calendrier au-delà du 28 janvier 2024, y compris pour les digues dont l’évaluation n’est pas connue.
David Lisnard, Président de l’AMF, confirme « la nécessité à ce stade d’inclure la présence de clauses de revoyure dans les futures conventions - voire d’envisager par voie législative un moratoire qui permettrait de faire le point sur l’état des transferts sans remettre en cause les conventions déjà signées. »
