La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a modifié la répartition des IFER photovoltaïques de façon plus favorable aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Cette nouvelle répartition s’applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, l’article 14 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit que dans un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sera la suivante : 50 % à l’EPCI (dont 60% provenant de la part communale, et 20% de droit commun), 20 % aux communes d’implantation et 30 % aux départements. Les communes ont la possibilité d’en transférer une partie à leur intercommunalité si elles le souhaitent.
La répartition reste inchangée pour les centrales photovoltaïques installées avant le 1er janvier 2023 (50% pour les départements, 50% pour les EPCI à FPU).
Pour rappel : dans le cadre des discussions lors de l’examen de la 2nd loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement avait proposé une répartition des IFER photovoltaïques plus favorable aux communes membres d’une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (voir l’amendement adopté en 1ère lecture de la 2nd LFR pour 2022 à l’assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/0393/AN/460.pdf). Après plusieurs échanges et amendements sur cette répartition, la commission mixte paritaire a souhaité maintenir la proposition initiale introduite à l’Assemblée nationale.
Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisait lors de la commission mixte paritaire que : « Sur l'IFER, suite à un large consensus à l'Assemblée nationale, aligner le paiement de l'IFER photovoltaïque sur ce qui est fait pour l'éolien est une mesure de clarté et apporte une rémunération aux communes au plus près du terrain, ce qui a du sens car elles sont généralement motrices pour ce type d'installation » (voir le compte rendu de la CMP : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20221121/cmp.html#toc2).
