Les violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 sur l'ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités.
La présente instruction, publiée le 7 juillet dernier, vise à préciser le régime de responsabilité de l'Etat qui s'applique dans de telles circonstances, ainsi qu'à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs.
Un fonds dédié sera créé sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer au financement du reste à charge après assurance.
Ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements, dans les conditions prévues par le décret n o 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Seront éligibles au fonds les communes, leurs groupements, les départements et les régions pour les dégâts causés sur l'ensemble des biens des collectivités.
Une disposition législative sera prise d'ici la fin de l'année pour permettre l'intervention du fonds dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l’article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une participation minimale du maître d'ouvrage de 20%. A cet égard, il convient de rappeler que les éventuelles indemnités d'assurance versées à la collectivité sont bien à considérer comme relevant de cette participation des collectivités ou établissements assurant la maîtrise d'ouvrage.
Vous trouverez ci-annexé l’instruction pour téléchargement.
