La mise en œuvre de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, a fait l’objet d’un rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, adopté ce mercredi à Strasbourg en présence de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité. Cette instance du Conseil de l’Europe a notamment pour mission de veiller à la bonne application de la Charte.
L’AMF, auditionnée, partage les conclusions de ce rapport appelant la France à aller plus loin dans la décentralisation, et en particulier sur le fait que :
- la diminution progressive de la capacité fiscale locale avec un transfert des prélèvements vers l’Etat est une entrave au principe d’autonomie financière ;
- les réglementations nationales sont trop détaillées, laissant une marge de manœuvre et une liberté d’adaptation réduite pour les élus locaux ;
- la répartition des compétences entre l’Etat et les niveaux de collectivités est confuse.
La loi sur la décentralisation annoncée pour la fin de l’année, comme l’a rappelé hier la ministre lors de son discours de réponse au rapport doit prendre la mesure de ces enjeux.
L’AMF réaffirme le besoin d’engager une nouvelle étape de décentralisation, assortie d’une déconcentration accrue et départementalisée des services de l’Etat. La décentralisation doit revenir à son objectif originel : rapprocher la décision et l’action publiques du citoyen pour plus d’efficacité.
