L’AMF dénonce les dérives répétées du projet de loi ''décentralisation'' contre les communes lors du récent débat parlementaire

Paris, le 23 juillet 2013 

 

L’AMF dénonce les dérives répétées du projet de loi « décentralisation »
contre les communes lors du récent débat parlementaire 

 

Avec le vote ce mardi à l’Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’AMF dénonce l’accumulation de mesures visant à la suppression programmée des communes par leur dilution dans de nouvelles collectivités intercommunales. Notre pays a-t-il vraiment besoin de collectivités territoriales supplémentaires ?

•  L’AMF a toujours soutenu la constitution de nouvelles métropoles d’équilibre européen avec un statut adapté aux enjeux de leur développement à l’échelle nationale et européenne. Elle n’en est que plus à l’aise pour réaffirmer que leur création ne peut se faire qu’en toute clarté institutionnelle et avec le consentement des communes qui les composent car la métropole implique des responsabilités importantes et des transferts de compétences définitifs.
  Il est d’ailleurs paradoxal que le texte ne confère pas de nouvelles compétences stratégiques aux métropoles, voire constitue un recul dans certains domaines.L’institution d’une DGF territoriale ou le transfert des impôts ménages exige que toutes les communes aient donné leur accord avant de devenir totalement dépendantes de la fiscalité métropolitaine et rompre tout lien financier direct avec l’Etat.
• Le principe de l’élection au suffrage universel direct d’au moins la moitié des élus métropolitains à compter de 2020 – présenté en séance par le gouvernement sans aucune concertation préalable – crée de fait une nouvelle collectivité territoriale et marginalise les maires des futures assemblées métropolitaines.
• Par ailleurs, l’AMF rappelle sa ferme opposition à l’attribution automatique par la loi de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, inscrite dans le projet de loi ALUR. Un PLUi ne peut être en effet que la traduction d’un projet politique partagé entre les communes et porté par les élus.

Ces mesures, mises bout à bout, conduisent à fragiliser les communes et les maires, alors même qu’ils sont des points de repère importants pour les habitants, notamment les plus fragiles, et assurent une fonction de proximité indispensable au « vivre ensemble ». Oserons-nous rappeler que ce lien entre le citoyen et le maire se concrétise à chaque élection municipale par des taux de participation plus élevés que pour les autres scrutins locaux ?

L’AMF a toujours défendu une construction intercommunale forte au service des habitants qui ne nécessite absolument pas la création d’un niveau de collectivité supplémentaire. Elle rappelle son attachement aux principes de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité, dans une logique de maîtrise des dépenses publiques souvent absente des débats.

L’AMF met en garde contre la vision dogmatique qui considère comme un progrès d’éloigner les citoyens de leur collectivité de proximité.