Espace Associations départementales


Le régime de TVA applicable aux services de gestion des déchets

NL shop Un service de gestion des déchets est financé par des recettes de natures différentes. Cette note précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service, les modalités de calcul et de déclaration de la TVA due à l’Etat.
Référence : CW11291
Date : 4 Juin 2012
Auteur : Sylviane Oberlé


Partager :
Le document est réservé aux élus et Associations départementales.