Télécharger les fichiers associés au document : délibérations relatives à la contribution économique territoriale :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/fisc_loca/fisc_dire_2/deli/mode_deli_6.html
- Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat présente, sur le site www.collec.bercy.gouv.fr , 17 modèles de délibérations relatives à la contribution économique territoriale.
- Les délibérations des communes et des EPCI à fiscalité propre qui ont été appliquées à leurs impositions de TP 2009, se sont appliquées, à compter de 2010, à leurs impositions de CFE et de CVAE.
Ainsi, sauf dispositifs spécifiques devenus caducs et pour lesquels les anciennes délibérations doivent être reprises, les communes et les EPCI à fiscalité propre n’ont pas à reprendre, au titre de la CFE, les anciennes délibérations qui ont été appliquées à leurs impositions de TP 2009.
En revanche, les délibérations votées en 2009 et qui auraient dû être appliquées pour la première fois, en l’absence de la réforme, aux impositions de TP 2010, doivent être reprises avant le 1er octobre 2010 au titre de la CFE.
A défaut, ces nouvelles délibérations ne s’appliqueront pas, à compter de 2011, aux impositions de CFE ni de CVAE.
- En ce qui concerne l’exonération en faveur des établissements de spectacles cinématographiques, une nouvelle délibération, conforme au nouveau dispositif, devra être prise avant le 1er octobre 2010 si la collectivité souhaite, le cas échéant, que l’exonération continue de s’appliquer aux impositions établies à compter de 2011.
A défaut de nouvelle délibération, l’exonération ne s’appliquera plus à compter des impositions établies au titre de 2011.
- Quant à la cotisation minimum de CFE, les communes et les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont la possibilité, par délibération prise avant le 1er octobre 2010, pour application à compter de 2011 :
- de fixer une base comprise entre 200 € et 2 000 € servant à l’établissement de la cotisation minimum,
- et, le cas échéant, de réduire ce montant de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année.
A défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l’EPCI en vertu des dispositions de l’article 1647 D en vigueur au 31 décembre 2009.
- Auparavant, le montant de la cotisation minimum correspondait à celui de la taxe d’habitation acquittée par un logement de référence retenu par le conseil municipal. Celui-ci pouvait réduire le montant pour les assujettis n’exerçant leur activité qu’à temps partiel ou pendant moins de 9 mois. A défaut de délibération, le montant correspondait à la cotisation de TH acquittée par un logement dont la valeur locative était égale à la moyenne communale, diminuée d’un abattement des deux tiers.
En 2008, 1.094.700 contribuables étaient assujettis à la cotisation minimum, pour un montant moyen d’environ 390 euros (après application des dégrèvements sur rôles et crédits), soit un total de 426 millions d’euros.
- Voir également :
- la note AMF BW10065 du 16 septembre 2010,
- la note AMF BW10021 du 29 août 2010.
