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Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

NZ-Photos La LOPPSI 2, définitivement adoptée par le Parlement le 8 février 2011, comprend un rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013 et près de 140 articles portant sur l’usurpation d’identité, les polices municipales, les violences urbaines, la vidéoprotection, la cybercriminalité ou encore la lutte contre l’insécurité routière.
Cette note reprend les principales dispositions intéressant les communes et communautés.
    Réf. : CW10297
    18 Mars 2011

    Auteur : Julie Roussel