Cette note du 27 avril 2015 (NOR : INTB1509407N) a pour objet :
- de rappeler les règles d'attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières. Cette aide de l'Etat est destinée à favoriser la mise en place d'un plan de redressement. Les conditions d'attribution de ces subventions sont strictement encadrées ;
- de procéder au recensement par les préfectures des communes remplissant ces critères d'attribution ;
- d'assurer le suivi de la situation financière des communes qui ont bénéficié de telles subventions au titre des dix années antérieures (2004-2014).
Au titre de l'année 2014, 1 499 450 euros ont été attribués à dix communes en difficulté. Ce montant passe à 1 840 000 euros en 2015, soit une augmentation de 22,7%.
Cette note peut être consultée via le lien suivant :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinformation_difficultes_2015.pdf
