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PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes

Pour ne pas avancer contre les élus dans la jungle de la simplification des normes en matière d’urbanisme, le gouvernement va lancer une concertation, à la fin de l’année, sur la rédaction de l’ordonnance concernant la hiérarchie des normes entre les différents documents de planification : schéma régionaux (SRADDET), de cohérence territoriale (Scot) et plans d’urbanismes locaux, communaux ou intercommunaux (PLU et PLUI), a annoncé Pastèle Soleille, sous-directrice à la qualité du cadre de vie au ministère de la Transition écologique et solidaire.
« Il y aura tout un travail que nous ferons en huit ateliers, j’espère sur le terrain, autour de grandes thématiques concernant les PLUI, comme l’eau, la nature, l’agriculture, la forêt, les carrières… Nous proposerons à tous les territoires qui le souhaitent de venir pour travailler, il y aura bien sûr des groupes de travail plus restreints, mais pour la partie diagnostic, nous attendons 100 à 150 personnes dans la salle », a déclaré hier la fonctionnaire de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, lors d’un débat au Congrès des maires sur le sujet.
En tout, ce seront 800 à 1000 personnes qui auraient été consultées ; les résultats de la concertation seront mis en ligne par le ministère.
Rappelons que cette ordonnance, que le gouvernement devra prendre dans les 18 mois suivant la loi Élan – qui devrait elle-même, après sa validation par le Conseil constitutionnel (lire Maire info du 16 novembre), être promulguée sous peu – a pour but de « simplifier le nombre de normes opposables », a résumé Rozen Noguellou, professeure de droit à l’Université Paris I et directrice du Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (Gridauh). En d’autres termes, il n’existera plus, entre les différents documents (SRADDET, Scot, PLU) que des rapports de compatibilité, supprimant ainsi les rapports de prise en compte, ce qui devrait « améliorer la sécurité juridique » et simplifier le travail des auteurs normes locales.
« Vous ne pouvez pas savoir le nombre de questions que nous avons au ministère : compatiblité ou prise en compte ? Quelle différence avec la conformité ? », a relaté Pastèle Soleille.
La concertation a déjà commencé, a poursuivi Pastèle Soleille, pour une autre ordonnance, cruciale elle aussi pour l’évolution du droit de l’urbanisme : celle qui doit permettre de revoir l’objet, le contenu et le périmètre des Scot.
« Nous avons déjà eu des échanges avec les têtes de réseaux sur les besoins d’évolution », a ajouté Pastèle Soleille.
Et ils sont nombreux : en effet, avec la loi Notre, plus de la moitié des Scot, qui couvraient plusieurs intercommunalités, sont devenus redondants avec un futur PLUI, après la fusion de ces EPCI.
À ce sujet, anticipant les inquiétudes des élus, la fonctionnaire a précisé que si la concertation sur les Scot s’était interrompue, c’était pour avancer sur la deuxième, concernant la hiérarchie des normes, le but étant de les faire avancer en parallèle.
Mais les inquiétudes des élus ne portaient pas que sur ce point précis ; la salle était trop petite pour accueillir l’ensemble de ceux qui s’interrogent sur l’évolution des documents d’urbanisme, alors que le calendrier donne peu de visibilité sur ceux qui ont entrepris la rédaction d’un PLUI suite à la fusion de leurs communauté, avec des Scot dont on ne sait pas encore s’ils vont changer d’échelle ou d’objet, et que les SRADDET, dont l’objet et le cadre restent encore flous, ne seront adoptés qu’en 2019.

E.G.E.


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Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW39127
22 Nov 2018

Auteur : E.G.E.