Présentation de la loi ALUR, modifiée par la loi Commerce et artisanat du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel) et la loi d'avenir pour l'agriculture

Cette note traite des points suivants :

1. Le développement de la planification stratégique à l’échelle du bassin de vie 

2. Les dispositions relatives aux SCOT

3. Modernisation des documents d’urbanisme 

4. Mesures contentieuses ......