Afin d’éviter la spéculation foncière sur des terrains destinés à accueillir des infrastructures de téléphonie mobile, les sociétés foncières et les towercos doivent désormais présenter au maire une attestation d’un mandat de la part des opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR, Bouygues Télécom, Free mobile). Un Vademecum rédigé par la Direction générale des entreprises du ministère de l’Economie et des Finances explicite ce dispositif prévu par l’article L34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques.
