À la suite d’un travail mené par l’AMF depuis plusieurs années et de l’adoption de la Déclaration des communes nouvelles en juin dernier, la loi de finances pour 2024 offre un cadre plus favorable et plus stable aux dotations des communes nouvelles à travers principalement deux dispositions.
À compter du 1er janvier 2024, il est créé une dotation en faveur des communes nouvelles, financée par l'Etat hors enveloppe de la DGF. Elle concerne les communes nouvelles regroupant une population inférieure à 150 000 habitants (à la date de leur création).
La dotation « communes nouvelles » comprend deux parts :
- une part dite « d'amorçage » de 15 € par habitant, destinée à accompagner la transformation en commune nouvelle pendant 3 ans après sa création (les communes nouvelles créées après 2020 sont concernées à compter de 2024 et jusqu’à l’échéance de leur pacte de stabilité de 3 ans) ;
- une part dite « de garantie de DGF » : les communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2024 bénéficient d’une stabilité de leur DGF globale par rapport à la somme des DGF des communes regroupées.
Les communes nouvelles existantes bénéficient également, à compter de 2024, d’une garantie de non-baisse de leur DGF globale calculée sur la base de celle perçue la dernière année de leur pacte de stabilité. Cette disposition protège de nombreuses communes nouvelles de la baisse -voire de la perte- de leur dotation de solidarité rurale.
On notera que la DGF de référence (somme de la DGF des communes regroupées ou DGF de sortie du pacte de stabilité) prise en compte pour le calcul de la part garantie est indexée sur le taux d’évolution de la DGF chaque année.
Par ailleurs, les communes nouvelles perçoivent la somme des attributions des communes regroupées au titre de la dotation élu local (DPEL) l’année précédant la création. Ce montant est garanti jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux pour les communes nouvelles créées au 1er janvier de 2023.
Au regard des différences de situation, les adhérents peuvent se rapprocher des services de l’AMF. (contact : Alexandre Huot - 01 44 18 51 88)
Pour aller plus loin : voir la note détaillée « Les dispositions concernant les communes nouvelles dans le la loi de finances pour 2024 » (lien sur le site de l’AMF)
