Les élus de communautés de communes, contrairement à ceux des autres EPCI à fiscalité propre, ne pouvaient se voir octroyer, jusqu’à présent, de la protection fonctionnelle des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales, par la communauté de communes.
Depuis le 23 mars et l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, cette anomalie a été corrigée : les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT ont bien été ajoutés à l’article L. 5214-8 et s’appliquent ainsi par renvoi.
Désormais, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ainsi que les conseillers communautaires délégués ne peuvent être condamnés pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de leur fonction et bénéficient de la protection de la communauté de communes.
En sus de cette demande de longue date de l’AMF, les élus concernés bénéficieront également de l’apport de l’article 5 de la loi du 21 mars visée ci-dessus, à savoir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes de violence, de menace ou d’outrage, pour eux et leur famille (suivant un certain formalisme).
