L’article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert une possibilité de fixation différenciée du taux de THRS sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions (4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts) :
- l’assemblée délibérante d'un EPCI à fiscalité propre dont le taux de la THRS est inférieur à 75 % de la moyenne des EPCI à FP constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la THRS dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne ;
- cette possibilité existe également pour les communes, elle est cependant possible lorsque le taux de THRS de la commune est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes de son département, auquel cas ce taux peut être majoré dans la limite de 5 % de cette moyenne (dans la limite du seuil de 75 % de la moyenne).
Les informations pour l’application de ces possibilités d’augmentation de la THRS viennent d’être mises en ligne dans une note de la DGFIP nommée « Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2023 pour 2024 » : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/elements-de-reference-nationaux-de-fiscalite-directe-locale
Les annexes de la note comprennent pour chaque département : le taux moyen de THRS des communes, le seuil de 75 % ainsi que l’augmentation maximum possible.
En ce qui concerne les intercommunalités, le taux moyen national de THRS des EPCI à fiscalité propre s’est élevé à 8,81 % en 2023. Ainsi, les EPCI ayant un taux de THRS inférieur à 6,61 % peuvent augmenter au maximum de + 0,4405 % ce taux, sans avoir à augmenter la TFB dans les mêmes proportions (mais sans pouvoir dépasser ce seuil de 6,61 %).
