L’Association des Maires de France (AMF), l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF), l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), l’Association des Maires Ville et Banlieue de France (AMVBF), l’Association des Petites Villes de France (APVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM), l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) et l’Association des Communautés Urbaines de France (ACUF) affirment que la réforme doit permettre de maintenir et conforter les liens existant entre les entreprises et les communes et communautés, responsables et garantes de l’aménagement et du développement de leur territoire.
1) La réforme doit garantir à l’ensemble des communes et communautés qu’elles disposeront d’un produit équivalent à celui perçu antérieurement à la réforme, et évoluant à un rythme identique, ce qui implique la mise en place, pour chacune de celles qui subirait une perte de produit fiscal, d’un dispositif garantissant ses ressources dans la durée.
2) Les associations ont pris connaissance avec intérêt de l’orientation retenue dans le rapport, qui préconise une assiette d’imposition mixte constituée de la valeur ajoutée et de la valeur locative foncière, dans la mesure où cette assiette est entièrement localisable sur le territoire de chaque collectivité, et où elle conserve un élément physique correspondant à la valeur locative foncière. Des précautions devront toutefois être prises afin que cette modification d’assiette ne conduise pas à accentuer les écarts de richesse fiscale entre les collectivités.
Elles souhaitent que la répartition de l’assiette comptable entre les collectivités soit opérée en fonction des éléments les plus représentatifs des charges que représente la présence d’une entreprise : nombre de salariés, surface immobilière. Le choix précis des critères salariaux et fonciers et de leur pondération devra être effectué, après simulations, de manière à corriger au mieux l’impact des transferts.
3) Les associations réaffirment la nécessité du vote, sur cette assiette, d’un taux local.
Elles acceptent toutefois le principe, pour la partie comptable de l’assiette, d’une fourchette de taux fixant un plafond et un plancher, à condition que son amplitude soit suffisamment large pour permettre l’exercice d’une véritable autonomie financière, principe reconnu par la Constitution, qui pourrait être au moins équivalente à l’amplitude actuelle. Les taux plancher et plafond devront faire l’objet d’une révision périodique, pour tenir compte des évolutions économiques.
En contrepartie, aucune liaison avec le taux des impôts ménages ne devra s’appliquer.
4) Les associations d’élus considèrent comme indispensable la réalisation d’un exercice à blanc sur au moins une année, de manière à apprécier en grandeur nature les conséquences de la réforme et à ajuster les choix techniques opérés sur la base des simulations qui seront effectuées.
5) S’agissant des régimes particuliers, les associations d’élus sont favorables au maintien des dispositifs actuels pour les petites entreprises assujetties à un régime spécifique.
Enfin, elles rappellent qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité directe locale, reposant notamment sur la mise en ½uvre d’une révision générale des valeurs locatives, reste un objectif prioritaire, afin d’assurer une répartition plus équitable de l’impôt entre l’ensemble des contribuables.
Contacts Presse :
AMF Marie-Hélène GALIN Tél. 01 44 18 13 59
AMGVF Sandrine LE MORVAN Tél. 01 44 39 34 56
AMRF Eric SCHIETSE Tél. 04 72 61 77 20
AMVBF Bernard BENSOUSSAN Tél. 01 47 00 27 00
FMVM Armand PINOTEAU Tél. 01 45 44 99 61
APVF Gaël Le SCOLAN Tél. 01 45 44 00 83
ADCF Nicolas PORTIER Tél. 01 55 04 89 00
ACUF Olivier LANDEL Tél. 01 42 22 19 19
